Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire de transition? Quelle est l’utilité de cette assemblée? Quelles sont les étapes de la création du syndicat des copropriétaires? Quels documents doivent être remis au syndicat des copropriétaires? Quelles sont les droits et obligations du syndicat des copropriétaires et du promoteur?

Pour bénéficier du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, votre entrepreneur doit détenir une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et une accréditation de Garantie de construction résidentielle (GCR). Puis, la réception (précédée de l'inspection préréception) marquera le point de départ de certaines garanties. 

En cas de manquement de la part de l’entrepreneur à ses obligations légales et contractuelles, voici les éléments couverts par le Plan de garantie.

Pour garantir une expérience positive lors de l'achat d'une maison ou d'un condo neufs, il est indispensable d'accorder une attention particulière à l'inspection préréception. Cette démarche obligatoire marque le début de votre Plan de garantie, faisant valoir proactivement dès le départ vos droits en tant qu’acheteur.se.s-bénéficiaires.

Quelles-sont les limites du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

À savoir si vous achetez un logement neuf plus de 24 mois après la fin des travaux. 

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (le Plan de garantie) est le document qui protège les acheteurs de maisons ou condos neufs.

 

 

Dans les cas d’intervention de l’administrateur du Plan de garantie (GCR) pour parachever ou corriger des travaux relatifs à un bâtiment, l’acheteur-bénéficiaire doit faire retenir toute somme encore due à l’entrepreneur.

Une fois la maison de vos rêves trouvée, il est important de connaître vos droits et vos obligations avant de mettre votre signature sur un document écrit.