Obligations des entrepreneurs

Vous avez décidé de faire rénover votre sous-sol par un entrepreneur en construction. Après les travaux, vous remarquez, quelque temps plus tard, que le revêtement du plancher se soulève. Quels sont vos recours? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur?

Les entrepreneurs ont l’obligation de livrer le travail attendu. Dans ce cas, à l’évidence, le plancher ne doit pas se soulever. L’entrepreneur aurait dû faire le travail selon les règles de l’art autant dans sa méthode de travail que dans son choix de matériaux.

Cette capsule juridique offre des informations sur les obligations des entrepreneurs, comme celle d’effectuer les travaux selon les règles de l’art, de détenir les bonnes compétences et les licences requises. Avant de confier des travaux à un entrepreneur il est bon de vérifier aussi s’il est en règle avec la CNESST, ou s’il fait des affaires conformément à l’Office de la protection du consommateur. Nous vous invitons aussi à ne pas risquer de confier des contrats « au noir ».

Obligations des entrepreneurs

Les entrepreneurs ont l’obligation de livrer le travail attendu. Dans ce cas cité plus haut, à l’évidence, le plancher ne doit pas se soulever. L’entrepreneur aurait dû avoir fait le travail selon les règles de l’art autant dans sa méthode de travail que dans son choix de matériaux.

 

Que sont les règles de l’art?

Les règles de l’art sont un ensemble de techniques qui sont reconnues, approuvées ou sanctionnées par les sources suivantes :

  • Les guides ou instructions fournis par les manufacturiers d’équipements ou de matériaux servant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble;

  • Les publications techniques ou scientifiques concernant le domaine de la construction ou de la rénovation d’un immeuble;

  • Les lois ou règlements en vigueur lors de la construction ou de la rénovation de l’immeuble, comprenant notamment les règlements municipaux;

  • Les normes publiées par des organismes de normalisation;

  • Le Code national du bâtiment;

Avec le temps les règles de l’art changent. Elles sont modifiées par l’amélioration des équipements, des matériaux et des méthodes de construction ainsi que par les besoins des consommateurs.

 

Ne pas se conformer à de telles règles peut causer des malfaçons ou des vices de construction.

 

Où vérifier si les travaux respectent les règles de l’art?

Vous pouvez vous informer auprès de votre municipalité pour déterminer quelle est la réglementation applicable aux travaux effectués.

Vous pouvez également contacter la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour déterminer quelles sont les compétences requises pour la réalisation de vos travaux.

Le répertoire des décisions arbitrales disponibles sur le site de la Régie du bâtiment peut vous être utile si votre problème ressemble à celui traité dans une décision arbitrale. Vous pourrez évaluer la force de votre dossier. Rappelons que les décisions arbitrales ne concernent que les garanties de cinq ans sur les habitations nouvellement construites.

La compétence et les obligations de votre entrepreneur

Selon la loi, un entrepreneur en construction ou en rénovation doit détenir une licence émise par l’un ou l’autre des organismes suivants dépendamment des spécialités qu’ils exercent :

  • Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
  • Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ)
  • Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ)

Vous pouvez vérifier auprès de  la RBQ si votre entrepreneur possède la licence requise pour faire vos travaux et quelles sont ses qualifications en consultant le site Internet suivant :

http://www.rpe.rbq.gouv.qc.ca/GIC_Public_NET/RPE/GIC111/GIC111PR01RechercheEntrepreneur.aspx

En contactant la RBQ, vous pourrez de plus vérifier quel est le montant du cautionnement déposé par l’entrepreneur. Ce cautionnement protège ses clients en cas de réclamation. (Nous vous invitons à consulter notre fiche portant sur le cautionnement de licence.)

Vous pouvez aussi contacter la RBQ pour déterminer si l’entrepreneur a fait l’objet de plaintes. Le site Internet de la RBQ offre un répertoire de décisions qui portent sur la qualification professionnelle des entrepreneurs. Vous pouvez consulter ces décisions en vous rendant sur la page suivante :

https://www.rbq.gouv.qc.ca/bureau-des-regisseurs/decisions.html

Vérification auprès de la CNESST (Commission des normes, de l’équité,  de la santé et de la sécurité du travail)

Généralement, les entrepreneurs en construction sont soumis à des obligations spécifiques prévues par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. En vertu de cette loi, les entrepreneurs doivent payer à la Commission de l’équité, des normes, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) une cotisation annuelle.

Il peut  être prudent de contacter la CNESST pour vous assurer que votre entrepreneur a bien rempli ses obligations auprès de celle-ci, afin d’éviter de mauvaises surprises.

Autres vérifications à effectuer

Office de la protection du consommateur (OPC)

L’application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) au domaine de la construction et de la rénovation est limitée à certains éléments. Dans certaines circonstances, telles que la pose de portes et fenêtres, de toiture ou de revêtement de l’immeuble, votre entrepreneur peut être considéré, par exemple, comme un vendeur itinérant. Nous vous invitons à consulter nos fiches portant sur le contrat de consommation, sur la LPC et sur la vente itinérante.

Vous pouvez consulter l’Office de la protection du consommateur qui a aussi un registre de plaintes sur les entrepreneurs pour les activités de vente ou de rénovation auxquelles s’applique par la LPC.

Registre des entreprises du Québec

Avant de choisir un entrepreneur, vous pouvez consulter Le Registre des entreprises du Québec, afin de vérifier qui sont les personnes qui sont responsables de cette entreprise. Vous pourrez également vérifier depuis combien de temps cette entreprise est active.

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/default.aspx

Risques du travail «au noir»

Retenir les services d’un entrepreneur qui travaille « au noir » comporte certains risques. Ce type d’entrepreneur propose habituellement de réaliser des travaux à moindre coût et payés en argent comptant. Toutefois, il exige qu’aucun contrat ne soit signé ou qu’aucun reçu ne soit émis. Généralement, ce type d’entrepreneur ne détient aucune licence ou assurance.

Vous encourez un risque quant à votre responsabilité pendant la réalisation des travaux. Vous pourriez être considéré par la CNESST ou par Commission de la construction du Québec comme étant le maître d’œuvre. Le maître d’œuvre est la personne qui a la responsabilité de voir à l’exécution de l’ensemble des travaux et celle d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs qui exécutent les travaux. Comme l’entrepreneur qui travaille « au noir » ne s’est pas déclaré auprès de ces organismes, vous pourriez être tenu responsable des accidents de travail ou des amendes imposées suivant la visite d’un inspecteur.

De plus, si vous avez un problème avec les travaux effectués, vous avez peu de garantie de réparation en cas d’insatisfaction. Vous pourrez difficilement prendre un recours contre votre entrepreneur. En effet, si vous ne pouvez pas prouver l’existence d’un contrat avec votre entrepreneur, il sera difficile de démontrer aux tribunaux qu’il a réalisé les travaux.

À la cour, les juges ne sont généralement pas sympathiques envers les contribuables qui retiennent les services d’un entrepreneur qui travaille « au noir » ». En effet, l’entrepreneur qui travaille « au noir » est en faute, notamment, de ne pas respecter aux lois fiscales.

Bref, il n’est pas conseillé de retenir les services d’un tel entrepreneur. Il est même civique de dénoncer un tel individu à la Régie du bâtiment du Québec qui pourra entamer des procédures contre ces fraudeurs.

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