En 2013, le règlement du recours collectif (aujourd’hui action collective) concernant les bardeaux organiques BP a reçu l'approbation d'un tribunal. Le groupe alléguait que les bardeaux en question étaient défectueux et qu'ils pouvaient faire défaut prématurément, causant alors des dommages éventuels à la maison, à la résidence ou tout autres bâtiment sur lequel ils ont été posés.

Les critères d'admissibilité au recours collectif

Pour être admissible à recevoir une indemnité, vous devez remplir tous les critères suivants :

• Vous êtes membre du groupe autorisé ;
• Vos bardeaux organiques BP sont bel et biens endommagés, et les dommages n'ont pas été causé par un autre facteur ;
• Vous n'avez pas cédé votre droit de soumettre une réclamation dans le cadre du règlement ;
• Vous avez soumis un Formulaire de réclamation complet en plus de tous les autres renseignements requis, au plus tard à la date limite de réclamation (varie de 2012 à 2039 selon le modèle);
• Vous pouvez produire un échantillon de vos bardeaux organiques BP ;
• Vous autorisez BP, à la demande, l'accès raisonnable à votre propriété afin d'évaluer votre réclamation ;
• Vos bardeaux organiques BP n'ont pas fait l'objet d'une réclamation au titre de la garantie

Information supplémentaire

Pour de l'information supplémentaire quant au recours collectif BP, vous pouvez consulter les liens suivants :

Avis d'approbation

Entente de Règlement

Page web consacrée au recours collectif