Services professionnels tarifés

Services juridiques à coûts modiques et
consultation de professionnels techniques

• Travaux mal faits ? Vice caché ? Hypothèque légale ?
• Vous avez un différend en lien avec votre habitation ?
• Vous avez trouvé de l’information, mais auriez tout de même besoin de consulter un professionnel ? 
• Les services souhaités peuvent être rendus à distance et
  vous êtes à l’aise avec les outils technologiques  ? 
• Idéalement, votre cas est d’intérêt public ? 

Que ce soit pour les services d’un avocat, notaire, ingénieur, architecte ou technologue professionnel, nous pouvons vous aider. 

En plus de notre service d’information (gratuit, mais sans conseils juridiques ou techniques) l’ACQC offre désormais des consultations (tarifées) avec un professionnel du droit et/ou un expert technique. Dans plusieurs région, les services juridiques tarifés peuvent aller jusqu’à la représentation en cour, si nécessaire. 

Néanmoins, les services juridiques se voulant à coût modique, nos prix ne couvrent généralement pas totalement les frais et donc, nous devons choisir les dossiers que nous pouvons accepter. 

Ainsi, votre dossier a davantage de chances d’être retenu si : 

• Vous êtes membre de l’ACQC
• Votre cas est d’intérêt public. Par exemple, si votre cas : 
  • pourrait faire jurisprudence et par la suite, aider d’autres justiciables à faire valoir leurs droits;
  • a le potentiel d’aider à faire changer une loi ou un règlement;
  • pourrait contribuer à faire sanctionner, voire sortir du marché, un acteur problématique (entrepreneur, courtier, inspecteur, etc.);
  • est particulièrement révoltante, du genre à faire les manchettes;
  • concerne un enjeu sur lequel nous revendiquons, par exemple : 
    • l’hypothèque légale de la construction
    • la qualification des entrepreneurs spécialisés d’une sous-catégorie de l’annexe III, notamment : 
      • Isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur
      • Portes et fenêtres
      • Armoires et comptoirs usinés
      • Travaux de maçonnerie non structurale, marbre et céramique
      • Petits ouvrages de béton
      • Excavation et terrassement
      • Travaux d’emplacement (clôtures, pavage, asphaltage, pavé imbriqué…)
    • le cautionnement de licence de la RBQ ou le cautionnement à l’OPC
    • l’inaction de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
    • l’arbitrage dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
    • l’inspection préachat
    • les conflits d’intérêts (p. ex. entre courtiers immobiliers et inspecteurs)
• Vos moyens le justifient
  • La valeur de la propriété n’est pas trop élevée et 
  • Votre situation financière rend plus difficile de vous défendre par vos propres moyens
• Nos ressources (humaines et financières) nous permettent facilement ou pas d’accepter de nouveaux dossiers. 

Vous reconnaissez votre cas dans ces critères ? N’hésitez pas à nous contacter ! 

Si votre dossier est retenu, le tarif pour les services juridiques varie de 45 à 60 $ / heure, taxes incluses.

Pour les professionnels d’un domaine technique qui pourraient également être requis, le tarif peut varier considérablement selon le dossier, mais une consultation type devrait coûter environ 185 $.

Pour demander le service : 

• Si vous avez déjà communiqué avec le service d’information, votre dossier est déjà ouvert.
  Simplement les recontacter pour signaler votre intérêt et nous pourrons vérifier votre éligibilité. 
• Si vous n’avez PAS de dossier ouvert chez nous, remplissez le formulaire qui suit.