Vos recours

Avant d’opter pour les procédures et recours judiciaires prévus par la loi, il peut être judicieux de commencer par une négociation.

Parmi les différents moyens de régler un différend hors cour, la négociation est le plus flexible et le plus informel : les deux parties intéressées recherchent une solution acceptable pour chacun. Il n’y a ni règles formelles ni procédure imposée par une tierce partie. Vous adoptez les règles de conduite de la négociation en fonction de vos besoins et vos intérêts.

C’est également un processus volontaire : aucune partie n’est tenue de participer et chacun peut mettre fin à la discussion à tout moment. C’est la raison pour laquelle vous devez vous assurer d’abord que l’entrepreneur accepte de négocier et que l’entente sera respectée par la suite.

À la différence des autres modes de règlements de conflits, la négociation peut avoir lieu dès la découverte d’un manquement par l’entrepreneur, sans avoir à envoyer des avis formels écrits. Nous vous recommandons d’envoyer un formulaire de dénonciation avant, et de discuter plus tard, afin que personne ne puisse vous reprocher de ne pas avoir respecté les délais.

Attention

La négociation n’est pas expressément prévue par le Règlement sur le Plan de garantie. Cependant, elle implique moins de ressources et peut éviter des procédures plus complexes telles que la médiation ou encore l’arbitrage.

Quand entamer une négociation ?

La négociation n’est rien de plus qu’une discussion lors de laquelle vous faites valoir vos intérêts. Vous pouvez entamer une négociation dès que vous êtes en désaccord avec l’entrepreneur, sans avoir recours aux procédures de réclamation écrites.

Cependant, les négociations peuvent se faire de vive voix ou par écrit. Si vous correspondez par écrit, votre correspondance devrait contenir une mention “sous toutes réserves” afin que le contenu de votre message ne puisse être évoqué à l’encontre de vos droits. Cette mention est surtout utile lorsque vous faites des offres de règlement.

Il est possible de négocier en tout temps, les négociations durent jusqu’à ce qu’une partie décide d’y mettre fin et elles peuvent aussi reprendre au gré des parties. L’entrepreneur et vous pouvez convenir d’un règlement à tout moment entre le moment où le problème survient jusqu’au moment où un arbitre ou un tribunal rend jugement.

Voici quelques techniques de préparation pour une meilleure négociation:

1. Identifiez la solution que vous recherchez avant de rencontrer votre entrepreneur et soyez en mesure de l’exprimer afin de faire avancer les discussions. Proposez une solution afin de faire avancer la discussion.
2. Renseignez-vous sur vos droits et vos obligations afin de faire des demandes raisonnables et de pouvoir expliquer à l’entrepreneur qu’il est dans son intérêt de les respecter. Sans lui faire un cours de droit, il y a plus de chance qu’il obtempère si vous arrivez avec une position raisonnée.
3. Définissez votre MESORE « MEilleure SOlution de REchange » avant d’entamer la discussion avec l’entrepreneur. Elle vous permettra de mieux juger la qualité d’une offre éventuelle de l’entrepreneur.
4. Ne vous sentez pas obligé d’accepter une proposition qui vous paraît déraisonnable, puisque vous avez toujours la possibilité de déposer une réclamation avec la procédure prévue au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
5. Si vous négociez par écrit, prenez le temps de vous relire. Si les messages sont particulièrement chargés, faites une pause avant de vous relire afin d’user de sang-froid et d’éviter les coups d’émotion!

Attention aux délais !

Comme la négociation n’est pas prévue par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il est primordial de prendre en compte les délais du Règlement afin de toujours bénéficier de la couverture du Plan de garantie en cas d’échec prématuré de la négociation. N’oubliez donc pas de dénoncer la problématique au plus tôt!

Par exemple, vous constatez un vice caché et vous vous empressez de le dénoncer à l’entrepreneur dans les jours qui suivent. Celui-ci vous répond et propose une solution insatisfaisante. Vous pouvez alors choisir d’attendre 15 jours et soumettre une réclamation formelle à l’administrateur du Plan de garantie, ou vous pouvez tenter de discuter avec l’entrepreneur afin de négocier une solution qui sera acceptable de part et d’autre.

Entente ou pas?

La négociation semble intéressante, mais vous pensez ne pas pouvoir communiquer le défaut constaté et la solution désirée, ou vous vous sentez désavantagé par rapport à votre entrepreneur qui, lui, connait bien le domaine de la construction et le Plan de garantie?

Ne vous découragez pas! Vous pouvez demander l’aide d’un professionnel (avocat, médiateur, etc.) qui connaît le processus de négociation et qui saura vous guider ou rédiger le texte d’une entente éventuelle.

La négociation n’est qu’une première étape. Si vous ne parvenez pas à une entente, vous pouvez toujours déposer une réclamation auprès de l’administrateur, à condition d’avoir au préalable dénoncé la problématique à l’entrepreneur et d’avoir attendu 15 jours suivant cette dénonciation. L’administrateur du Plan de garantie (GCR) analysera alors votre réclamation et prendra une décision. En cas de désaccord avec cette décision, vous pouvez demander la médiation ou l’arbitrage.

Et après?

Vous pouvez faire directement une demande d’arbitrage ou vous entendre avec l’entrepreneur pour organiser un processus de médiation. Si cette médiation ne porte pas fruit, vous pourrez toujours recourir à l’arbitrage.

Avant d’opter pour un recours plutôt qu’un autre, il est nécessaire de prendre en considération différents éléments, entre autres: le temps que vous prévoyez d’investir, les coûts et votre degré de participation.

 

La médiation

La médiation est un processus de discussion entre vous et l’entrepreneur, similaire à la négociation, mais en présence d’un tiers neutre et impartial qui intervient pour guider la discussion des parties vers une entente éventuelle : le médiateur.

Si vous souhaitez tenter la médiation, l’entrepreneur et vous choisissez de concert un médiateur à partir d’une liste de médiateurs dressée par le Ministère du travail.

Rappel

Si dans la négociation la présence d’un tiers est optionnelle, pour le processus de médiation prévu au Règlement, elle est obligatoire.

Quand aller en médiation ?

Une fois que l’inspecteur-conciliateur de l’administrateur du Plan de garantie a rendu une décision et que vous en êtes insatisfait, vous avez 30 jours à partir de la réception de cette décision pour décider si vous souhaitez la contester, soit devant un médiateur, soit devant un arbitre.

Afin de faire une demande de médiation, vous devez vous entendre avec l’entrepreneur. Une fois convenu que votre différend sera soumis à la médiation, l’entrepreneur et vous choisirez un médiateur à partir d’une liste établie par le Ministère du pour entamer le processus. Cette liste contient les noms de médiateurs accrédités selon la région, ainsi qu’une fiche descriptive des compétences et du taux horaire de chaque médiateur.

La demande de médiation doit être adressée par courriel à plandegarantie@rbq.gouv.ca ou par la poste à l'adresse suivante:

Régie du bâtiment du Québec 545 boulevard Crémazie Est - 3ème étage Montréal (Québec) H2M 2V2

À la réception de votre demande, le Ministère du travail nomme officiellement un médiateur et transmet cette information à GCR.

Pourquoi la médiation?

• Elle est volontaire et nécessite l’accord des deux parties. Pour pouvoir faire une demande de médiation, il faut que vous et l’entrepreneur soyez d’accord pour vous soumettre à cette procédure. En cas de désaccord, la médiation ne peut avoir lieu et vous devrez vous adresser directement à un arbitre. Même si la participation est volontaire, les résultats d’une entente constatée par écrit lient les parties.
• Elle n’est pas obligatoire pour résoudre votre différend. Choisir la médiation ne vous empêche pas d’éventuellement produire une demande en arbitrage. Vous n’êtes pas non plus obligé d’accepter une demande de médiation formulée par l’entrepreneur. L’une ou l’autre partie peut toujours choisir d’aller directement en arbitrage sans passer par la médiation. La médiation n’est pas une étape obligatoire, mais propose un chemin vers une justice rapide, accessible et abordable.
• Elle offre un fort taux de réussite. Si vous n’êtes pas obligé de passer par la médiation avant d’intenter un recours en arbitrage, la médiation est un mode de règlement des conflits dont le taux de réussite augmente chaque année. De plus, les parties sont libres de discuter, en sachant que si la médiation échoue et qu’il n’y a pas d’entente, elles peuvent toujours considérer l’arbitrage.
• Elle est confidentielle. Toute information reçue au cours de la médiation est confidentielle, et ce, quel que soit le résultat de la médiation. Ainsi, à moins d’une entente spécifique (entente de divulgation), si la médiation échoue, aucune partie ne peut utiliser les documents vus ou les informations révélées en médiation comme preuve pour un arbitrage ou transmettre telles informations aux médias.

Une fois lancée, la médiation exige l’engagement de chaque participant. Les parties doivent être présentes aux séances de médiation et s’impliquer dans son déroulement pour arriver au meilleur résultat possible.

Le médiateur, quant à lui, demeure impartial, prêt à aider et à trouver des solutions au litige. Son rôle est de vous informer et de vous aider à comprendre le point de vue de l’entrepreneur. Le médiateur n’est pas un juge, il n’a aucun pouvoir décisionnel. Il peut simplement guider les parties vers une solution acceptable et rédiger une entente finale, le cas échéant. Une fois l’entente de médiation signée, elle lie les parties ainsi que l’administrateur si celui-ci a aussi participé à la médiation.

Quels coûts pour la médiation?

Les coûts sont toujours partagés à parts égales à moins d’une entente particulière entre les parties et ce, que le processus de médiation se finisse par une entente ou un échec.

Les coûts peuvent varier selon le temps requis et le taux horaire du médiateur. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs avant de faire votre choix. Cependant, ces coûts seront moindres par rapport à ceux engendrés pour un recours devant un arbitre.

Rappel

Avant la médiation, vous pouvez vous entendre avec l’entrepreneur sur le partage des frais à débourser. L’administrateur assume un tiers des coûts lorsqu’il participe à la médiation.

 

L'arbitrage

Considéré plus rapide et moins cher que les tribunaux civils, l’arbitrage est de plus en plus populaire pour régler des litiges en temps opportun et à coûts réduits.

Attention

En médiation les parties étaient libres de participer au processus et le médiateur avait un rôle de guide. En arbitrage, l’arbitre a pour mission de déterminer si, et comment, s'applique la garantie et de rendre une décision à laquelle les parties doivent se conformer.

L’arbitrage est le mécanisme prévu pour contester une décision de l’administrateur (Garantie de construction résidentielle, GCR) lorsque les parties font appel directement à un arbitre ou lorsqu’elles ne sont pas arrivées à une entente par l’entremise de la négociation ou de la médiation.

L’entrepreneur ou vous-même pouvez faire appel directement à un arbitre en cas de désaccord avec une décision de l’administrateur ou en cas de réussite partielle ou d’échec d’une médiation.

L’arbitrage s’apparente au procès devant un juge sur plusieurs aspects, étant donné son caractère contentieux. L’arbitre, comme le juge, est un tiers impartial. Il a comme objectif d’analyser la preuve soumise. Il doit rendre une sentence arbitrale sur la foi de la preuve et des représentations des parties.

En somme, l’arbitrage, par opposition au tribunal civil, est un mode de règlement des conflits qui englobe une multitude d’avantages pour les parties :

• Un procès privé avec des règles de preuve et de procédure mises en place, mais qui sont plus souples et accommodantes pour les parties
• Certaines procédures plus souples et construites sur mesure pour les parties
• Les parties peuvent choisir d’être représentées ou non
• Une audience accélérée et une décision obtenue plus rapidement
• Des parties liées par la décision arbitrale écrite

L’arbitrage est mis de l’avant par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour les différends découlant de l’application du Plan de garantie, dans certaines circonstances vous pouvez aussi faire valoir vos droits devant un tribunal de droit commun.

Quand et comment faire une demande en arbitrage ?

La demande d’arbitrage doit être faite dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur ou de la réception de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation. Notez que vous n’avez pas besoin d’attendre cet avis du médiateur pour demander l’arbitrage.

Pour demander l’arbitrage, il faut :

1. Envoyer votre demande d’arbitrage à l’un des organismes d’arbitrage autorisés par la Régie du bâtiment du Québec. Ces derniers sont habilités à choisir un arbitre à partir d’une liste des personnes préalablement dressée et soumise à la Régie du bâtiment du Québec.
2. Envoyer une copie de votre demande d’arbitrage à l’administrateur et l’entrepreneur, et ce, même si l’organisme d’arbitrage a l’obligation de les informer.

Une fois votre demande reçue, le centre d’arbitrage vous enverra des documents pour vous informer sur le déroulement du processus d’arbitrage.

Préparez-vous!

Pour le processus d’arbitrage, il ne suffit pas d’être informé. Il est primordial d’avoir une excellente préparation. Comme l’arbitrage est une forme de règlement de conflit qui s’apparente à un procès privé, chaque partie doit faire état de ses prétentions et en faire la preuve. Votre rôle sera de recueillir tous les documents, photos ou écrits, pour démontrer que le Plan de garantie doit s’appliquer et fournir une couverture adéquate pour remettre votre résidence en état.

Faire appel à un avocat?

Il est évident que la tenue de l’arbitrage requiert des ressources autant en temps qu’en argent. Afin de répondre à cette question, il est bon de déterminer la valeur de votre réclamation par rapport aux coûts qu’engendrent l’arbitrage.

Sachez que la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, être représenté par un avocat peut alléger votre travail de préparation et augmenter les chances de succès de votre recours. Toutefois, si vous demander à un professionnel du droit de vous conseiller ou de vous représenter, vous devez aussi considérer ces frais professionnels en plus d’autres frais (recherche, documents, expertise) qui s’ajoutent pour la préparation de l'arbitrage ou lors de l’audience.

Coûts de l’arbitrage

Si en médiation, les coûts sont partagés entre les parties quel que soit le résultat, en arbitrage les parties partagent les coûts selon la décision et le rôle de chaque partie.

Lorsque l’entrepreneur est le demandeur, les coûts sont partagés à parts égales entre l’administrateur et l’entrepreneur peu importe la décision. Vous n’aurez rien à débourser.

Lorsque vous êtes le demandeur, vous n’aurez rien à débourser si la décision vous est favorable partiellement ou entièrement.

Lorsque vous êtes le demandeur et vous n’obtenez gain de cause sur aucun des points de votre demande, l'arbitre départagera les frais de l’arbitrage à sa discrétion. C’est la seule situation où vous risquez d’être responsable pour ces frais.

La décision arbitrale est finale et sans appel

En règle générale, la décision de l’arbitre, qu’elle vous soit favorable ou défavorable, est finale et sans appel. Par conséquent, du moment où une sentence arbitrale est rendue, les parties n’ont d’autre choix que de s’y conformer.

Dans certaines situations exceptionnelles (ex. erreur grave), vous pouvez demander à la Cour supérieure du Québec de contrôler la décision de l’arbitre. C’est une procédure assez complexe pour laquelle on vous recommande de consulter un avocat.

 

Les tribunaux civils

Selon les dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, toute poursuite s’appuyant ou fondée sur ce règlement de garantie doit être réglée devant un médiateur ou tranchée par un arbitre.

Toutefois, l’arbitrage et la médiation sont-ils les seuls moyens prévus pour le bénéficiaire du Plan de garantie? Êtes-vous obligé d’aller en arbitrage ? Pouvez-vous soumettre votre litige directement aux tribunaux judiciaires? Y a-t-il un ordre de priorité?

Le recours à l'arbitrage en vertu du Règlement sur le plan de garantie n'écarte pas les autres recours dont disposent l'entrepreneur et l’acheteur-bénéficiaire en vertu du Code civil du Québec.

À tout moment avant de recevoir une décision de l’arbitre, vous pouvez décider de continuer à suivre la procédure prévue au Règlement menant à la médiation / arbitrage ou de diriger votre action vers les tribunaux.

Une dénonciation, un recours, et même une décision de l’administrateur du Plan de garantie (GCR) ne constituent pas une renonciation au droit de l'acheteur-bénéficiaire de faire appel aux tribunaux. Mais attention, si vous avez déjà entamé la procédure arbitrale, le recours devant les tribunaux devient plus compliqué.

L’arbitrage prévu au Règlement du plan de garantie, vise à proposer un mode de résolution de conflit qui est plus rapide et moins coûteux que le recours devant les tribunaux. Le Règlement du plan de garantie et les recours afférents sont donc complémentaires au régime prévu au Code civil du Québec et au Code de procédure civile.

La décision vous appartient! On vous invite à vous informer sur les tenants et aboutissants de chaque type de recours afin de faire un choix informé.