Le recours collectif Bardeaux IKO

Photo : Journal de Montréal

En 2013, un recours collectif national fut autorisé par la Cour supérieure de l’Ontario au sujet de bardeaux de toiture en asphalte organique de la marque IKO. Le groupe de consommateurs soutenait que les bardeaux d’asphalte organiques IKO ont été conçus et fabriqués de façon négligente. Malgré une utilisation conforme, le revêtement s'usait prématurément. Les fabricants auraient ainsi contrevenu aux lois sur la protection des consommateurs en déclarant que les bardeaux d'asphaltes IKO se conformaient aux standards de l'industrie. Le recours collectif réclame ainsi le remboursement des frais liés à l’enlèvement et au remplacement des bardeaux défectueux, y compris les coûts de la main-d’œuvre.

Les critères d'admissibilité au recours collectif

Pour être admissible à recevoir une indemnité, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Vous êtes membre du groupe autorisé 
  • Vous avez soumis, dans les délais prescrits, un formulaire de réclamation dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives requises ;
  • Vous avez reçu une offre de quittance d’IKO en date du 11 février 2018 ou d’une date postérieure et vos bardeaux organiques IKO ont dû ou doivent être remplacés en raison des dommages visés ;
  • Vous n'avez pas avoir donné quittance à l’égard de votre réclamation dans le cadre du règlement d’une action en justice ou d’une décision judiciaire. (Les consommateurs ayant signé une offre de quittance d’IKO dans le cadre de la résolution d’une réclamation en vertu de la garantie avant qu’une action en justice ait été intentée et qui ont subi des dommages visés pourraient quand même être admissible à recevoir une indemnité) ;
  • Vous n'avez pas reçu d’indemnité en vertu de la garantie d’IKO conformément à la « Protection absolue », tel qu’il est indiqué dans la Garantie Limitée Applicable d’IKO ;
  • Votre réclamation en vertu de la garantie ou l’action en justice est antérieure à la fin de la 12e année suivant l’installation dans le cas des bardeaux dont la Garantie Limitée Applicable d’IKO est de 20 ans et antérieure à la fin de la 15e année suivant l’installation, dans le cas des bardeaux dont la Garantie Limitée Applicable d’IKO est de 25 ans ou plus ;

 

La couverture a également été étendue à tous les propriétaires subséquents ayant des bardeaux en asphalte organique de la marque IKO. Ces propriétaires sont dorénavant admissibles s’ils respectent les critères précédents, en plus de remplir les critères suivants :

  • Vous avez déposé une réclamation en vertu de la garantie après le 18 décembre 2007 ;
  • Votre réclamation en vertu de la Garanti d'IKO a été refusée au motif que vous êtes un propriétaire subséquent et qu'IKO n'a pas reçu la notification de la demande de transfert de la garantie IKO ;
  • Vous avez démontré à l'administrateur des réclamations que les faits et les circonstances concernant votre propre réclamation étaient visés par les modalités de la Garantie Limitée Applicable d'IKO ;
  • Vos bardeaux organiques IKO ont dû être réparés ou remplacés parce qu'ils étaient fissurés ou parce que la couche de finition avait disparu sur une superficie supérieure à la taille d'un vingt-cinq cents ;

Information supplémentaire

Pour de l'information supplémentaire quant au recours collectif IKO, vous pouvez consulter les liens suivants :

Avis d'audience

Avis de certification

Cabinet d'avocat en charge du dossier

Page web consacrée au recours collectif

 

Notre page web sur les recours du consommateur

 

Pour contacter directement le cabinet d'avocat en charge du dossier :

Siskinds LLP IKO Class Action
680 Waterloo Street,
London, ON N6A 3V8

Téléphone : (514) 849-1970

Numéro sans frais : 1 800 461-6166, poste 2446

Courriel : ikoclassaction@siskinds.com

Revue de presse

Le recours collectif relatif aux bardeaux d'asphalte organiques IKO ont fait l'objet de plusieurs articles dans les médias québécois. Pour les consulter, suivez les liens suivant :

Recours collectif : IKO accepte de payer 7,5 M$ (AQMAT, 11 février 2017)

22 condamnations pour son bardeau de mauvaise qualité (Journal de Montréal, 17 octobre 2014)

Les garanties de biens de consommation souvent inutiles (TVA Nouvelles, 21 février 2013)

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