Réécoutez notre séance d'information sur les protections offertes par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et qui s'appliquent avant même la réception de l'habitation.
Cette séance d'information a été rendue possible grâce à un financement de la Régie du bâtiment du Québec, que nous remercions.
Séance enregistré le 11 mars 2026 (léger montage).
*** L'enregistrement a dû être retiré le temps d'y anonymiser une question. De retour bientôt. ***
Il y est notamment questions :
- des protections offertes par le Plan
- des acomptes
- des frais de relogement, de déménagement et d'entreprosage
- de l’enjeu d’un différend avant la transaction dans un contrat de vente
- de la possibilité de forcer la vente : l’action en passation de titre
- de la possibilité d’empêcher une vente : l’ordonnance de sauvegarde
- de la force majeure
- du contrat préliminaire à la vente/l'achat d'une habitation neuve
- du processus de réclamation à GCR.
Liens mentionnés :
(514) 384-2013 (Montréal)
