Les protections avant réception

Réécoutez notre séance d'information sur les protections offertes par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui s'appliquent avant même la réception de l'habitation. 

Il y est notamment questions :

• des protections offertes par le Plan
• des acomptes
• des frais de relogement, de déménagement et d'entreprosage
• de l’enjeu d’un différend avant la transaction dans un contrat de vente
• de la possibilité de forcer la vente : l’action en passation de titre
• de la possibilité d’empêcher une vente : l’ordonnance de sauvegarde
• de la force majeure
• du contrat préliminaire à la vente/l'achat d'une habitation neuve
• du processus de réclamation à GCR.

Cette séance d'information a été rendue possible grâce à un financement de la Régie du bâtiment du Québec, que nous remercions.

Séance enregistré le 11 mars 2026 (léger montage).

Liens mentionnés :

• Répertoire des entrepreneurs accrédités (GCR)
• Rejoindre GCR
• Servide d'aide de l'ACQC - cas GCR
• Surfacturation (ACQC)
• CanLii
• Cas de force majeure (ACQC)
• Les extras (ACQC)
• Choisir un entrepreneur
• SOQUIJ
• Nos pages sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (ACQC)
• Page gouvernementale sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs