Retenir les fonds pour couvrir les travaux de correction

Dans les cas d’intervention de l’administrateur du Plan de garantie (GCR) pour parachever ou corriger des travaux relatifs à un bâtiment, l’acheteur-bénéficiaire doit faire retenir toute somme encore due à l’entrepreneur.

Attention! Vous avez le devoir d’arrêter tout paiement pour les services à venir!

Faites retenir par votre institution financière ou versez dans un compte en fidéicommis via votre avocat, notaire ou l’administrateur de votre Plan de garantie toute somme qui est encore due en vue du paiement final des travaux.

À ce stade, c’est l’administrateur qui sera substitué à l’entrepreneur et, par conséquent, il sera chargé de faire exécuter les travaux de correction ou compléter les travaux qui sont prévus au contrat original ou toute entente écrite convenue avec l’entrepreneur.