Le plan de garantie des maisons neuves

L'adoption de la Loi 35 a retiré l’administration des plans de garantie aux associations d'entrepreneurs et a confié à un organisme à but non-lucratif (la Garantie de construction résidentielle, GCR) l'administration d'un plan unique de garantie obligatoire.  GCR est entrée en opération le 17 septembre 2014 avec l'autorisation de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de façon à préparer l'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs paru dans la Gazette officielle le 5 mars 2014 avec une implantation pour le 1er janvier 2015. Vous trouverez dans cette publication des informations générales sur le plan de garantie ainsi que plusieurs sources d'intérêt pour aller plus loin.

Le but du nouveau plan de garantie

Avant le 1er janvier 2015, l'entrepreneur devait être accrédité auprès de l'un des deux administrateurs suivants :

  • La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec (APCHQ) ou Garantie Abritat;                                                                                                                                                                                                           
  • La Garantie Qualité Habitation de l’association des constructeurs du Québec.                                                                                                

Les garanties en vigueur au moment de ce changement restent valides et continuent d'être du ressort de ces administrateurs.

Le but du nouveau plan de garantie OBLIGATOIRE est de mieux protéger les intérêts des acheteurs de nouvelles propriétés résidentielles au Québec.

Le plan de garantie obligatoire assure l’exécution de certaines obligations de la part de l’entrepreneur et couvre uniquement les bâtiments résidentiels entièrement neufs suivants :

  • Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • Bâtiment multifamilial de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise (intergénérationnelle, duplex, triplex, etc.);
  • Bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise (Condos) comptant quatre parties privatives superposées ou moins.                   

 

Que vous achetiez une maison unifamiliale, un bâtiment multifamilial comptant de deux à cinq logements non détenus en copropriété divise ou un condo dans un bâtiment comptant au plus quatre parties privatives superposées, GCR met à votre disposition un guide qui s'applique à votre situation, disponible en français et en anglais (http://www.garantiegcr.com/consommateur/suivez-le-guide/). Pour un plex non détenu en copropriété divise, c’est le guide concernant la maison qui s’applique. Pour les bâtiments résidentiels non couverts par le plan de garantie obligatoire, comme les condominiums en hauteur, l'entrepreneur adhère habituellement à un plan de garantie privé offert par des compagnies d'assurance. Il est important de bien vous renseigner et de lire le contrat de garantie avant d'acheter. La couverture est généralement moins étendue qu'avec le plan de garantie obligatoire.

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