Une trentaine de courtiers immobiliers ont caché des rapports d’inspection défavorables lors de la vente de propriétés, révèlent les décisions rendues par le tribunal de cette profession depuis la pandémie que La Presse a répertoriées.
La dernière décision en date est celle au sujet de Pascal Charland chez Re/Max de Francheville à Shawinigan. Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) l’a condamné à payer 4000 $ d’amende pour avoir caché un rapport d’inspection défavorable à des acheteurs.
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En mai 2020, Pascal Charland va même jusqu’à écrire par courriel à de nouveaux acheteurs que la propriété n’a que « “quelques petits travaux à faire, rien de majeur”, et ce, bien qu’un rapport d’inspection préachat antérieur ait mené à l’annulation de la promesse d’achat », mentionne la décision du comité disciplinaire.
Le résumé des évènements qu’on peut lire dans la décision relate que Pascal Charland a aussi découragé la nouvelle acheteuse de retenir les services de l’inspecteur qui avait rédigé le premier rapport accablant. Elle a suivi sa recommandation d’en engager un autre, a acheté la maison, puis elle a croisé par hasard la première acheteuse qui s’était désistée. Cette dernière lui a tout révélé, mais il était trop tard. Des travaux de 104 201 $ étaient à faire pour décontaminer l’immeuble.
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Lorsqu’un rapport d’inspection préachat révèle des faits néfastes qui rendront la propriété plus difficile à vendre, il est interdit de le cacher. Le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité est sans équivoque.
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Cependant, il n’y a aucun moyen pour le consommateur de savoir s’il existe des rapports d’inspection outre présumer de la bonne foi du courtier immobilier qui vend la maison.
Sans l’intervention d’un courtier immobilier, il n’existe pas de moyen standardisé ou direct pour un acheteur potentiel d’accéder à ces informations de manière indépendante.
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La Presse a répertorié 30 cas de courtiers immobiliers reconnus coupables par le comité de discipline de l’OACIQ depuis le 1er janvier 2020 de ne pas avoir informé des promettants acheteurs de l’existence de rapports d’inspection défavorables au sujet de la propriété qu’ils voulaient acheter.
Une recherche sur le site Soquij au sujet des décisions de l’OACIQ avec les mots « rapport d’inspection » donne comme résultats 193 décisions que La Presse a toutes lues. Trente décisions entre le 1er janvier 2020 et le 25 juillet 2025 concernent des rapports d’inspection intentionnellement dissimulés.
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La Loi sur le courtage immobilier a été modifiée le 4 juin dernier par l’Assemblée nationale du Québec, mais il n’y a rien de nouveau au sujet des rapports d’inspection.
« Le projet de loi no 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a pour effet d’augmenter le montant des amendes en cas d’infraction. Toutefois, il ne touche pas directement les rapports d’inspection », indique à La Presse Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances.
(514) 384-2013 (Montréal)
