Quand prévoir l'inspection
Selon le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, chaque bâtiment doit être inspecté avant la réception par l’acheteur. La réception est l’acte juridique par lequel vous acceptez que le bâtiment soit prêt à servir à l’usage convenu, tout en indiquant certaines réserves, s’il y a lieu.
Il est donc important de procéder à une inspection avant d’emménager dans votre nouvelle maison, pour analyser en détail les travaux effectués et valider leur qualité.
Avant de procéder à l’inspection sachez que vous pouvez accéder au dossier que détient l’administrateur du Plan de garantie (GCR) sur votre bâtiment et ainsi savoir s’il y a eu des inspections ou des interventions de sa part, si oui lesquelles, les correctifs apportés, les expertises utilisées s’il y a lieu. Vous pouvez aussi accéder aux plans et devis concernant votre propriété.
Si vous découvrez des travaux à achever ou à parfaire lors de l’inspection, il faut immédiatement s’adresser à l’entrepreneur pour que celui-ci finisse ou corrige les travaux dans un délai raisonnable. L’entrepreneur ne peut prendre plus de 6 mois à partir de ce moment pour parachever les travaux ou effectuer les corrections.
Les travaux supplémentaires sont consignés dans la liste d’inspection officielle qui est complétée par la nouvelle date de fin de ces travaux. Conservez votre copie!
Si vous emménagez sans avoir dénoncé les malfaçons apparentes ou les parachèvements nécessaires, vous perdez votre couverture offerte par le Plan de garantie pour ces éléments. Il est donc primordial de dénoncer tout défaut dès le moment de leur découverte à l’occasion de l’inspection ou dans les 3 jours qui suivent cette inspection si vous n’avez toujours pas emménagé.
Rappel
Une inspection pré-réception sera la meilleure façon de vous protéger et l’occasion de définir le point de départ pour une couverture de la garantie.
L’entrepreneur doit être avec vous lors de cette inspection. C’est votre opportunité de lui poser toutes les questions, de demander des corrections et de corroborer l’existence de vices ou de travaux à achever.
Pourquoi être accompagné lors d'une inspection?
Méfiez-vous du principe « une maison neuve est une maison sans défaut ». Lorsque vous faites un investissement, peut-être le plus dispendieux de votre vie, il est indiqué de prévoir des ressources financières pour des services d’inspection sans tracas.
Bien entendu, vous avez le choix d’être seul avec votre entrepreneur pendant l’inspection ou encore d’être accompagné par un spécialiste du bâtiment résidentiel. Bien que l’accompagnement par un professionnel ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé!
Lorsque vous optez pour une inspection sans l’aide d’un professionnel, vous vous privez d’un pied d’égalité pour traiter avec l’entrepreneur. Sans connaissances techniques, vous ne pouvez juger de la qualité des travaux. C’est pourquoi la grande majorité des acheteurs s’attardent plutôt aux problèmes de finition et négligent souvent la correction de défauts ou de travaux mal réalisés. Par conséquent, nous vous recommandons de faire appel à un spécialiste en inspection qui sera mieux placé pour examiner chaque partie de la maison, même celles invisibles à l’œil nu.
Se faire accompagner d’un spécialiste en inspection vous offre les avantages suivants:
- Un équilibre des forces entre vous et l’entrepreneur
- Une identification précoce des vices et malfaçons peu visibles à l’œil non averti
- Un contact direct avec l’entrepreneur afin de lui demander de faire des corrections et ainsi éviter toute réclamation
- La tranquillité d’esprit au moment de l’emménagement et durant votre habitation
Comment choisir son inspecteur?
Avant de confier un mandat d’inspection à un professionnel en bâtiment, renseignez-vous sur sa formation, son parcours, son expérience, son mode de rédaction du rapport d’inspection ainsi que les assurances qu’il détient pour vous protéger en cas de faute, d’erreur ou d’omission de sa part. Demandez-lui des références et vérifiez-les. Discutez avec des amis et des collègues qui ont eu recours à de tels services et qui pourraient vous recommander une personne compétente.
Parmi les personnes qui s’affichent comme inspecteurs en bâtiment, nous vous suggérons de privilégier un inspecteur membre d’un ordre professionnel. Les ordres professionnels ont une obligation de surveillance et d’inspection de leurs membres, une structure d’enquête et de sanction établie, un mécanisme d’arbitrage de comptes ainsi que des exigences de durée en matière d’assurance responsabilité qui s’étendent au-delà de la fin de la période de pratique de l’inspection:
- Ordre des architectes du Québec (OAQ)
- Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
- Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
- Associations d'inspecteurs en bâtiment (Celles-ci regroupent des inspecteurs de niveaux d’expérience divers dont certains ne sont pas membres d’un ordre professionnel).
Liste de vérification pour l'inspection pré-réception
Lors de l’inspection, l’entrepreneur doit vous remettre la liste de vérification fournie et approuvée par la Régie du bâtiment du Québec. Vous avez l’obligation de vérifier si tous les travaux prévus avec l’entrepreneur sont terminés ou s’il en reste à finir, de même que leur qualité.
Si durant l’inspection, vous constatez des vices et malfaçons apparents à corriger ou des travaux à parachever, il faut :
- Inscrire sur la liste tous les éléments à parachever ou à corriger ;
- Convenir d’un délai raisonnable (maximum 6 mois) pour la réalisation des travaux de correction ;
- Envoyer une copie de votre liste de vérification modifiée à votre entrepreneur et aussi à l’administrateur du Plan de garantie (GCR).
- S’il n’y a pas de travaux de corrections ou de parachèvements, acceptez la réception de la maison SANS réserve.
- En cas de travaux à parachever ou à corriger, vous acceptez la réception de la maison AVEC réserve(s).
Rappel
La réception sous réserve est possible, même s'il y a des travaux correctifs à effectuer, à condition que les travaux ne compromettent pas l'usage prévu du bâtiment. Cependant, si certains travaux, tels que les travaux qui avaient été prévus dans le devis d'origine, ne sont pas terminés, vous pouvez refuser de recevoir le bâtiment, même avec réserve.
Dans la mesure où vous n’avez toujours pas emménagé dans votre nouveau chez vous, vous avez 3 jours suivant la réception de votre maison pour modifier cette liste avec tout nouvel élément et faire parvenir une copie de la liste de vérification modifiée à votre entrepreneur et à GCR.
Une fois cette démarche complétée, l’entrepreneur est obligé de parachever les travaux ou de faire les corrections nécessaires. Si pour une raison ou une autre, l’entrepreneur n’y donne pas suite, nous vous invitons à consulter la partie Réclamation pour connaître vos droits.
(514) 384-2013 (Montréal)
