La grève des ouvriers dans le secteur résidentiel et les hausses salariales à venir vont-elles inspirer des hausses illégales de prix dans la construction neuve ? 

Marc-André Harnois, DG ACQC
2025-05-29

Vous songez à poursuivre et vous vous demandez combien de temps ça pourrait prendre ? Selon votre district judiciaire et le montant en jeu, la réponse pourrait être fort différente !

La Régie du bâtiment du Québec pourrait en faire beaucoup plus avec davantage d'employés et elle a les moyens financiers de le faire, mais il lui faut pour cela l'autorisation du Secrétariat du Conseil du trésor. Notre pétition.

Cette semaine, la Régie du bâtiment du Québec a lancé une campagne publicitaire pour sensibiliser le grand public à l’importance de faire affaire avec un entrepreneur licencié lors d’un projet de rénovation. 

Nous tenons à souligner que de vérifier uniquement la licence RBQ, c’est bien insuffisant. 

Ce jeudi 7 novembre, le Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives [...] a été adopté. Celui-ci vient, entre autres, améliorer l'encadrement du commerce itinérant.

Une des raisons pour lesquelles l’ACQC existe est l’incapacité du gouvernement québécois, depuis toujours, à encadrer efficacement l’industrie de la construction. C'est dû notamment à l'inefficacité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à laquelle cette page est consacrée.

L’hypothèque légale de la construction (HLC) est un droit hypothécaire accordé à l’industrie de la construction pour la protéger contre les défauts de paiement. Ultimement, il peut permettre à des acteurs impliqués dans des travaux sur un bâtiment de faire vendre ledit bâtiment en justice pour être payés. Il s’agit d’un droit exceptionnel accordé exclusivement à l’industrie de la construction et qui n’a aucun comparable dans toute autre industrie au Québec.

Les nuances traçant la frontière entre la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec