Un projet de règlement qui recule sur le cautionnement de licence

En février dernier, la Régie du bâtiment du Québec a publié pour commentaires, un projet de règlement sur le cautionnement de licence qui vient augmenter le montant du cautionnement, mais surtout la période qu'a le client pour découvrir une malfaçon. Mais qu'en est-il ? Est-ce que ce projet de règlement, s'il est adopté, constitue une amélioration significative de la protection des consommateurs ? Et d'abord, qu'est-ce que le cautionnement de licence ?

Au Québec, il faut détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec pour être entrepreneur en construction en toute légalité. L'un des critères pour obtenir une telle licence est de détenir un cautionnement de licence, c'est-à-dire qu'une caution (une garantie) existe venant couvrir certaines obligations de l'entrepreneur, advenant que celui-ci ne puisse pas les respecter. Par exemple, si un entrepreneur déclare faillite, ses clients lésés peuvent réclamer le cautionnement pour être dédommagés. Différents types de cautionnement peuvent être utilisés, mais en général, la caution est un assureur privé, souvent par l'entremise d'une association d'entrepreneurs. 

En principe, c'est un excellent système, mais comme l'avait souligné le rapport de la Vérificatrice générale du Québec de juin 2021, le système de cautionnement de la Régie du bâtiment du Québec comporte des lacunes importantes que ce projet de règlement vise justement à corriger. Or, y parviendra-t-il ? 

Les principaux constats de la VGQ, concernant le cautionnement de licence, étaient que le montant du cautionnement et le délai pour déceler certains vices étaient insuffisants et c'est principalement à ces deux éléments que le projet de règlement vient répondre. 

Il faut savoir qu'il s'agit de la deuxième version du projet de règlement qui est soumise pour commentaires. Au printemps 2025, nous avions commenté la première version en disant essentiellement qu'il y avait une avancée importante en ce qui concerne le délai qu'a le client pour découvrir une malfaçon, mais que les montants proposés étaient très insuffisants. Nous avions même tenu une table ronde à ce sujet à l'automne 2025. Dans cette deuxième version de 2026, les montants sont demeurés aussi bas et il y a même eu un recul sur le délai pour découvrir une malfaçon. Nos commentaires en sont donc d'autant plus critiques. 

Concrètement, le cautionnement exigé passerait de 40 000 $ à 60 000 $ pour les entrepreneurs généraux et de 20 000 $ à 30 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés (ce montant n'est pas par contrat, mais bien pour l'ensemble des activités de l'entrepreneur). Or, la VGQ constatait déjà en 2021 que les montants étaient insuffisants et, du propre aveu de la RBQ, cette hausse ne vise qu'à compenser l'inflation. Donc ce projet de règlement prend des montants jugés insuffisants en 2021 et il les augmente à l'inflation pour qu'il soit tout autant insuffisant en 2026. En comparaison, l'Office de la protection du consommateur (OPC) exige également un cautionnement à certains entrepreneurs qui font du commerce itinérant. Il s'agit généralement de petits entrepreneurs spécialisés (cautionnement de 20 000 $) et l'OPC exige pourtant d'eux un cautionnement de 100 000 $. On pourrait discuter longuement du montant qui serait adéquat, mais clairement, celui proposé ne l'est pas. 

Ensuite, en ce qui concerne le délai pour découvrir une malfaçon, il passerait d'un an à cinq ans, une avancée significative. On se permettra de rappeler que dans la version de 2025, ils avaient carrément retiré le délai et que les 5 ans proposés en 2026 constituent donc un recul en comparaison. Cela dit, la bonne fois exige de nous d'admettre qu'il s'agirait quand même d'une grande avancée. 

Cependant, lorsqu'on conjugue ces deux modifications, on constate qu'on augmente de manière importante ce qui est couvert, sans augmenter le montant couvert autrement que pour couvrir l'inflation. Invariablement, cela devrait se traduire par une augmentation majeure des cas de cautionnement insuffisant. Autrement dit, on fait croire aux gens qu'ils sont davantage protégés en mettant de l'avant une couverture plus large, mais dans les faits, ça ne vaut pas grand-chose s'il n'y a pas assez d'argent pour indemniser les réclamants.

De notre avis, les consommateurs méritent beaucoup mieux, une position davantage articulée dans les commentaires que nous avons transmis à la Régie du bâtiment du Québec en avril dernier.