Un projet de règlement en demies teintes pour le cautionnement de licence

2025-05-13

Le mois dernier, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié pour commentaires un projet de règlement venant principalement, en ce qui nous concerne, élargir l’accès au cautionnement de licence. 

Pour obtenir une licence de la RBQ, un entrepreneur doit lui fournir un cautionnement, c'est-à-dire un montant (généralement une garantie d’un assureur ou d’une association d’entrepreneurs) disponible pour indemniser des clients qui pourraient éventuellement être lésés dans le cadre de ses activités. Or, la couverture et le montant du cautionnement exigé sont critiqués, aussi bien par nous que par le rapport de juin 2021 du Bureau du vérificateur général du Québec (VGQ). 

Manifestement, ce projet de règlement vise donc à remédier à deux lacunes principales qui avaient été visées par la VGQ : 

1. Actuellement, les vices et malfaçons ne sont couverts que lorsque découverts dans l’année suivant la fin des travaux. Or, il n’est pas rare qu’on découvre des vices plusieurs années après la fin des travaux, en particulier lorsque ceux-ci concernent des éléments qui ne sont pas visibles, parce que dans les murs (isolation) ou sous terre (drainage). Le projet de loi vient retirer la limite d’un an, ce qui nous semble une grande avancée que nous saluons. 
    
2. Le montant du cautionnement est très souvent insuffisant pour indemniser pleinement les victimes. Actuellement, il est de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés et de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux. Il est essentiel de comprendre qu’il s’agit d’un montant par licence et non par contrat. Donc, p. ex., si un entrepreneur spécialisé en couverture déclare faillite et que 10 clients le poursuivent (pour recouvrir les acomptes versés ou carrément pour travaux mal faits), ça ne laisse en moyenne que 2 000 $ chacun. Le projet de règlement propose d’augmenter ces montants de 50%, donc à 30 000 $ et 60 000 $. 

Ça nous semble largement insuffisant. De l’aveu même de l’analyse d’impact réglementaire de la RBQ, ces dernières années, si ces montants avaient été en vigueur, cela aurait permis de réduire environ de la moitié les cas où des personnes indemnisées ne l’ont été que partiellement. Il y aurait donc encore la moitié des cas de caution insuffisante que la mesure proposée ne vient pas régler. Il nous semble que les consommateurs méritent mieux qu’une demi-mesure. 

D’ailleurs, l’Office de la protection du consommateur (OPC) exige lui aussi un cautionnement dans bien des cas où l’entrepreneur signe ses contrats chez le client (notamment). Alors qu’il s’agit généralement d’entrepreneurs spécialisés, elle exige un cautionnement de 100 000 $ (loin devant les 30 000 $ proposés par la RBQ) et offre une couverture beaucoup plus exhaustive. Il s’agit pourtant des mêmes entrepreneurs, qui font affaire avec les mêmes cautions. Évidemment qu’un cautionnement plus élevé coûte plus cher, ce qui se reflète sur le coût des travaux. Mais, d’après les chiffres de la RBQ, cela ne représenterait qu’environ 230 $ par entrepreneur, annuellement. Même en doublant ce montant, divisé par le nombre de chantiers par année, l’impact serait encore marginal sur les coûts. 

Pour notre part, ça fait déjà quelques années que nous plaidons pour un système où le cautionnement serait en proportion du chiffre d’affaires de l’entrepreneur et non du fait qu’il s’agisse d’un entrepreneur spécialisé ou général. On pourrait ainsi imposer des montants beaucoup plus élevés pour protéger adéquatement les consommateurs, sans pénaliser inutilement les petits entrepreneurs. 

Ce n’est clairement pas ce qu’on retrouve dans ce projet de règlement avec une hausse timide de 50 %, alors même qu’on augmente la couverture. Alors qu’il y a déjà bien des cas où le consommateur se bute à un cautionnement épuisé, si on augmente la couverture de manière importante en n’augmentant le montant que marginalement, nous craignons fort de voir ces cas se multiplier. 

C’est la position que nous avons tenté de faire valoir dans nos commentaires à la RBQ, car ultimement, pour que des consommateurs soient pleinement indemnisés, même si la couverture est bien meilleure, il faut également qu’il y ait davantage d’argent sur la table.