Vendeurs et acheteurs de condos: attention à la nouvelle attestation!

Depuis le 14 août 2025, des changements au Code civil du Québec font en sorte qu’un copropriétaire doit demander à son syndicat de produire une attestation sur l’état de la copropriété. Le syndicat a 15 jours pour la remettre. Le copropriétaire doit ensuite la transmettre à l’acheteur qui a fait une promesse d’achat.

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Les copropriétés mal gouvernées vont ainsi se distinguer. Plusieurs condos pourraient être invendables. Soit parce que les acheteurs vont regarder ailleurs, soit parce que les prêteurs refuseront de les financer, soit que les assureurs refuseront de les couvrir.

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Ça comprend quoi?

La fameuse attestation comprend certaines informations financières:

• montant total du fonds de prévoyance;
• étude du fonds de prévoyance;
• contributions totales aux charges communes pour les 3 années précédentes;
• liquidités pour payer les dépenses courantes;
• surplus ou déficit aux états financiers des 3 dernières années;
• budget prévisionnel de l’année en cours.

Rappelons que l’étude du fonds de prévoyance détermine les travaux majeurs prévus pour les 10 prochaines années, l’estimation de leurs coûts et les montants que la copropriété doit disposer à certaines dates pour les réaliser.

L’attestation couvre aussi l’assurance (contrat d’assurance de l’immeuble, montant détenu au fonds d’autoassurance, franchises, description des sinistres passés), ainsi que les expertises menées par le syndicat depuis cinq ans pour décrire l’état de l’immeuble.

L’attestation doit aussi préciser des renseignements stratégiques, comme les réclamations d’assurance en cours, les cotisations spéciales à venir, le montant des charges communes, les litiges pas encore réglés, etc.

L’attestation peut varier dans le temps, selon les soldes des comptes bancaires ou des litiges impliquant la copropriété.