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Le promoteur d’un projet de tour de condos de 44 étages à Montréal s’adresse à la Cour pour pouvoir vendre 20 logements à des acheteurs étrangers, malgré l’entrée en vigueur le 1er janvier de la nouvelle loi interdisant l’achat de résidences par des non-Canadiens.

Les clients, originaires pour la plupart de Chine, mais aussi de Taïwan, des États-Unis et de France, ont signé entre 2018 et 2020 des contrats pour acquérir des condos dans la tour Solstice. La construction du projet tire à sa fin, à côté du Centre Bell, rue de la Montagne, mais la vingtaine de logements mentionnés dans le recours ne sont toujours pas terminés.

Or, la Chambre des notaires vient de publier une opinion qui a de quoi inquiéter non seulement les constructeurs du Solstice, mais aussi tous les promoteurs en train de terminer des projets dans les grandes villes canadiennes, avec des clients immigrants. L’avis précise qu’une transaction signée après le 1er janvier doit respecter la loi, soit un moratoire de deux ans sur les achats par des étrangers. Et ce, même si un contrat d’achat a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi.

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Selon Clément Lucas, le projet du centre-ville est loin d’être le seul concerné par l’absence de précision du gouvernement fédéral sur la question. De nombreux projets partout au pays seraient dans la même situation.

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La nouvelle loi prévoit qu’un non-Canadien qui achèterait une propriété au pays, ainsi que toute personne qui l’assisterait, serait passible d’une amende d’un maximum de 10 000 $. Une infraction pourrait aussi enclencher la vente forcée de la résidence concernée.

Chez Fuller Landau, la comptable spécialiste de la taxation des non-résidents Julie Côté cherche elle aussi à obtenir des précisions d’Ottawa depuis des mois pour des clients des États-Unis, d’Europe et du Proche-Orient.

Mais le gouvernement n’a rien fait pour l’aider à comprendre les conséquences de la loi pour eux, déplore-t-elle.