Les propriétaires peuvent refuser l’inspecteur retenu par l’acheteur après l’acceptation de la promesse d’achat, mais à condition d’avoir prévu une clause à cette fin dans la contre-proposition, a tranché la Cour supérieure.
Le juge Étienne Parent a débouté l’entreprise Inspro le 18 décembre dernier. Sa fondatrice, Anastasia Luckenuick, alléguait avoir perdu plusieurs contrats parce qu’une équipe de courtiers immobiliers, dont Denis Desjardins, lorsqu’elle représentait des vendeurs, exigeait des acheteurs qu’ils embauchent un professionnel figurant sur une liste sur où elle n’apparaissait pas.
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Mme Luckenuick, représentée par CBL & Associés Avocats, est devenue inspectrice en bâtiment après avoir acquis un immeuble comptant plusieurs vices cachés. « Les gens vont devoir mieux s’informer pour comprendre en quoi consiste une inspection et l’achat d’une bâtisse », note-t-elle, craignant que l’imposition d’un professionnel par le vendeur mène à des inspections complaisantes.
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Comme le vendeur demeure propriétaire de l’immeuble jusqu’à la signature de l’acte de vente, il est en droit de décider qui peut entrer chez lui, rappelle le juge Parent.
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Le jugement a été accueilli comme un « cadeau de Noël à l’avance » par l’avocate spécialisée en droit immobilier Isabelle Sirois.
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Le directeur général de l’ACQC, Marc-André Harnois, abonde en ce sens. « Cette décision ne permet pas le consentement libre et éclairé de l’acheteur, dit-il. L’accès à la propriété étant plus difficile, des acheteurs n’oseront peut-être pas s’opposer aux exigences du vendeur, surtout s’ils veulent une maison dans un délai raisonnable. »
Un rapport d’inspection détaillé protège toutes les parties, reconnaît le directeur général. « Sauf si ça fait tomber la vente », note-t-il. « Dans ce cas, c’est le courtier qui est pénalisé… », suggère-t-il.
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