La nécessaire révision de l'encadrement du courtage immobilier au Québec

Mardi, 7 septembre, 2021
Association de consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC)

Voici le mémoire déposé par l'ACQC dans le contexte de la consultation publique du ministère des Finances : Les pratiques des courtiers immobiliers dans le contexte de surchauffe immobilière.

 

Extrait(s) :

À titre de seul organisme se consacrant exclusivement aux enjeux d’habitation concernant les propriétaires occupants, et ce, depuis plus de 25 ans, l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) est très heureuse de cette occasion offerte par le ministère des Finances de répondre à plusieurs questions fort pertinentes.

Bien que les questions de courtage immobilier soient en marge des activités principales de l’ACQC (l’association s’étant historiquement concentrée sur des enjeux de construction et de protection du consommateur), le constat que plusieurs problématiques connues de longue date ont été exacerbées par la surchauffe immobilière actuelle a suscité chez nous de vives inquiétudes. Cela nous a donc incité à tenter de répondre à plusieurs questions, peut-être en marge de nos principales expertises, mais en s’appuyant sur l’expérience d’un service d’information répondant à des centaines de consommateurs en habitation chaque année.

Nous pouvions difficilement manquer cette occasion de participer au débat public concernant l’encadrement d’un des acteurs les plus importants dans le domaine de l’habitation : le courtier immobilier. Nous tenions donc à remercier le ministre pour cette consultation fort opportune sur un sujet qui concernera une majorité de Québécois à quelques occasions dans leur vie.

[...]

Pour conclure, selon l’ACQC,

  1. Des ajustements aux pratiques en vigueur dans le secteur du courtage immobilier devraient être apportés
  2. La double représentation devrait être strictement encadrée
  3. La rémunération à la commission ne devrait pas être permise lorsque le courtier représente l’acheteur (exclusivement ou inclusivement)
  4. Il devrait être interdit au courtier immobilier de recommander des inspecteurs en bâtiment
  5. L’obligation de faire inspecter devrait être retardée jusqu’au moment où l’encadrement des inspecteurs en bâtiment par la RBQ sera en place, incluant les mesures transitoires.
  6. Si l’inspection préachat devient obligatoire pour certaines transactions, le critère de l’âge du bâtiment n’est pas un critère adéquat pour déterminer les transactions les plus à risque
  7. La compétition devrait être transparente entre les parties
  8. Les conflits d’intérêts entre courtiers et prêteurs hypothécaires doivent être combattus
  9. Des mesures devraient être prises pour contrer la spéculation immobilière, telles que l’encadrement des acheteurs étrangers, ainsi que des taxes sur les logements inoccupés et vacants.