Dans une décision qui crée un précédent, le comité de discipline de l’OACIQ a conclu que la courtière immobilière Christine Girouard, vedette de l’émission Numéros 1 à Casa, et son conjoint également courtier Jonathan Dauphinais-Fortin ont bel et bien orchestré un stratagème de promesses d’achat bidon pour créer de la surenchère.
Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) n’a pas cru la version des faits des deux courtiers, et a relevé de « nombreuses contradictions ou imprécisions dans leurs témoignages ».
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Christine Girouard est coupable de tous les chefs d’accusation sur quatre immeubles et Jonathan Dauphinais-Fortin, de tous les chefs d’accusation sur deux immeubles.
C’est à la suite de la publication de l’enquête de La Presse sur les promesses d’achat bidon en mai 2023 que l’OACIQ a entamé des procédures contre les deux courtiers immobiliers fautifs.
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Dans le premier cas mentionné devant le comité, Jonathan Dauphinais-Fortin a présenté une promesse d’achat bidon au nom de sa petite amie de l’époque, et dans un deuxième cas, au nom d’« un ami de longue date ». Ces deux promesses d’achat bidon n’ont jamais été remises à son agence RE/MAX D’ICI, comme l’oblige la procédure.
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Longuement discuté lors des audiences à l’automne 2023, le terme « bidon » est défini dans le document du comité de discipline, qui explique que « la promesse d’achat en est une dite “bidon” en ce qu’elle n’est faite que pour créer une illusion de concurrence ».
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Dans les deux cas présentés lors des audiences, les acheteurs ont bonifié leur offre. Pour la première propriété, l’acheteur a dû payer sa maison 40 000 $ plus cher. Pour la deuxième, les vendeurs ont refusé l’offre bonifiée.
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Dans un troisième cas révélé par La Presse en mai 2023, Christine Girouard s’était endormie lors d’une négociation et n’avait pas envoyé à temps un document signé par ses acheteurs pour fixer un prix d’achat à 692 500 $. Plutôt que d’avouer la situation à ses clients, elle leur a fait croire que les vendeurs voulaient plus d’argent et ils ont dû payer 7500 $. C’est lors de l’inspection que les clients de Mme Girouard ont été mis au fait de la situation. La courtière les a finalement remboursés en leur faisant signer un document de non-divulgation.
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Dans une quatrième transaction examinée par le comité de discipline, Christine Girouard a été reconnue coupable d’avoir tenté de faire exclure la garantie légale de qualité après l’acceptation d’une promesse d’achat et d’avoir menacé le courtier des acheteurs que son client ne se rendrait pas chez le notaire pour signer l’acte de vente si la garantie légale de qualité n’était pas exclue.
Les audiences visant à déterminer les sanctions se tiendront à une date qui n’a pas encore été publiée. Christine Girouard et Jonathan Dauphinais-Fortin risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 $ par chef d’accusation, la suspension ou encore la révocation de leurs permis.
(514) 384-2013 (Montréal)
