Lettre signée par l'ACQC : pièces et réparations, Québec appelé à corriger un « effet pervers » de la loi

Cette garantie prévoit que commerçants et fabricants d’appareils rendent disponibles les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de leurs produits pendant une durée raisonnable.

Grille-pain, brosse à dents électrique, cellulaire, aspirateur, lave-vaisselle, thermopompe, spa ou tondeuse : plusieurs objets du quotidien sont concernés.

L’exemption existe depuis 1978. Mais jusqu’à récemment, le consommateur n’était souvent pas avisé, avant l’achat d’un bien, que le commerçant n’appliquerait pas la garantie.

C’est la décision de Québec de combler cette lacune dans la Loi sur la protection du consommateur, en octobre dernier, qui a changé la donne. Depuis, les fabricants et les commerçants doivent aviser le consommateur par écrit et avant la transaction s’ils comptent s’en exempter.

Et la pratique a explosé.

L’Association pour la protection des automobilistes, l’Union des consommateurs, l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et Équiterre dénoncent un effet pervers de ces modifications dans une lettre envoyée à Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Protection des consommateurs.

Ce qui était une exception est devenu une pratique généralisée, et rien n’indique que cette exclusion massive et concertée ne soit que temporaire.

Québec refuse de revoir la loi

Radio-Canada a recensé au moins une quinzaine de commerçants qui indiquent sur leur site web s’exempter de la garantie de disponibilité, dont Staples, Samsung, Canadian Tire, Canac, Rona, Costco et Tanguay,