Construire sans permis et demander pardon ensuite? Mauvaise idée.

Voici quelques extraits d'un article de Alexandre Thériault-Marois, publié par LitigeMunicipalAuQuebec.

Quelles sont les conséquences auxquelles un propriétaire s’expose lorsqu’il entreprend des travaux sans obtenir au préalable son permis ou son certificat d’autorisation? Dans un article paru l’année dernière, mon collègue Pascal Marchi discutait des infractions pénales (constats d’infraction). Or, les municipalités peuvent également obtenir des ordonnances afin que les nouvelles constructions dérogatoires soient démolies, comme c’est le cas dans une décision récente obtenue par la Municipalité d’Ulverton.

Destruction d’un bâtiment industriel construit sans permis

En 2009, un entrepreneur fait l’acquisition d’un immeuble sur lequel la réglementation municipale autorise notamment la sylviculture, l’agriculture ainsi que certains usages résidentiels de faible densité.

Cet entrepreneur souhaite cependant exercer un usage industriel de première transformation de produits forestiers. Il entreprend donc des démarches auprès de la municipalité pour obtenir une modification du règlement de zonage.

Or, la population se mobilise. Puis, le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) recommande également de rejeter la démarche, en invoquant notamment la protection de l’environnement. En 2020, la demande de modification de zonage est rejetée par le Conseil municipal.

Le hic est que l’entrepreneur entreprend tout de même la construction d’un bâtiment sans obtenir son permis, le tout afin d’exercer un usage (illégal) industriel de première transformation de produits forestiers.

La municipalité commence par émettre des constats d’infraction. L’entreprise de l’entrepreneur sera ainsi reconnue coupable d’avoir érigé, permis ou toléré qu’une construction soit érigée sur l’immeuble.

Puis, la municipalité saisit la Cour supérieure afin d’obtenir la cessation des activités dérogatoires et la démolition du bâtiment. Compte tenu de ce qui précède, la Cour supérieure détermine rapidement que la réglementation municipale n’a pas été respectée.

(...)

La Cour supérieure a donc ordonné la démolition du bâtiment dans les 30 jours.

D’autres exemples récents

On notera dans la même veine le récent jugement de la Cour supérieure Municipalité de Mulgrave-et-Derry c. Burke, 2026 QCCS 1288. Dans cette affaire, le défendeur avait obtenu un permis pour construire une résidence unifamiliale, mais n’avait pas l’autorisation de réaliser des travaux dans la bande de protection riveraine. Or, il a abattu des arbres et érigé un mur de soutènement. La municipalité a obtenu une ordonnance de la Cour supérieure afin de procéder à des travaux de réhabilitation à la charge du demandeur.

Pour lire l'article dans son intégralité : LitigeMunicipalAuQuebec - 7 juin 2026