Reportage de La Facture sur Patio Design et l'hypothèque légale

2026-04-07 
Natasha MacDonald-Dupuis, La Facture, Radio-Canada: « La Régie du bâtiment du Québec sanctionne Patio Design » (Article) (Segment), 
puis mise à jour 2026-07-29
Radio-Canada: « La sanction de la RBQ contre Patio Design annulée en appel » 

ATTENTION :
La sanction de la RBQ contre Patio Design dont il est question dans le reportage d'avril 2026 a été annulée en appel par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en juillet 2026 [décision].
D'après le TAQ, la RBQ aurait dû, dans sa décision, expliquer en quoi la suspension de licence était justifiée, ce qu'elle n'aurait pas fait. 

Notre intervention dans le reportage de La Facture, au sujet de nos positions sur l'hypothèque légale de la construction, n'en demeure pas moins pertinente et nous vous en recommandons l'écoute. 
Les points exprimés ne visent pas spécifiquement Patio Design,
les revendications de l'ACQC en la matière étant depuis longtemps bien détaillées dans notre page à ce sujet. 

Il nous semble cependant important de rendre aussi clair que possible que
la sanction de la RBQ contre Patio Design a été annulée
et que cet élément est à garder en tête à l'écoute du reportage qui suit. 

Voici quelques extraits de l'article de Natasha MacDonald-Dupuis (La Facture, Radio-Canada), basé sur le segment de l'émission du 7 avril sur la sanction de la RBQ à Patio Design.

L’hypothèque légale comme « moyen de pression »

« C’est légal, mais discutable. Quand une résidence principale est impliquée et que le litige est de 15 000 $ ou moins, ça ne devrait pas être permis », estime Marc-André Harnois, le directeur général de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).

L’ACQC et la Chambre des notaires du Québec réclament depuis des années des modifications à la loi. Par courriel, le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui avait promis des changements en 2018, affirme que cette « avenue est toujours analysée ».