11 mars : Vos protections avant la réception de votre habitation neuve

Vous vous apprêtez à acheter une habitation neuve ? 

Saviez-vous que, avant même la réception de votre habitation, dans la majorité des cas, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs vous offre certaines protections. 

Le mercredi 11 mars à 19h, ne manquez pas l'occasion de mieux connaître vos droits avant qu'un problème ne se présente, afin de savoir déjà comment réagir.

• Qu'arrive-t-il si votre entrepreneur fait faillite en cours de chantier ?
• Êtes-vous protégés s'il livre l'habitation en retard et que vous devez vous relocaliser temporairement ?
• Et si l'entrepreneur décidait de vendre l'habitation à quelqu'un d'autre ?

Ne manquez pas cette séance d'information GRATUITE, qui s'adresse à tout acheteur d'une habitation neuve couverte par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Inscrivez-vous !

Il y sera notamment questions  : 

• Les protections offertes par le Plan
  • Les acomptes
  • Frais de relogement, de déménagement et d'entreprosage
  • Respect du contrat, à certaines conditions
  • Contrat de vente ou contrat d'entreprise ? - Implications
• L’enjeu d’un différend avant la transaction dans un contrat de vente
  • La possibilité de forcer la vente : l’action en passation de titre
  • La possibilité d’empêcher une vente : l’ordonnance de sauvegarde
• Plan et obligations contractuelles dans un Contrat d'entreprise
  • Différence entre extra et surfacturation
  • Type de contrat d'entreprise et implications
  • La Force majeure
• Le contrat préliminaire
  • Clauses à surveiller
  • Clauses abusives
  • Représentations fausses ou trompeuses
• Survol du processus de réclamation à GCR

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Cette séance d'information est rendue possible grâce à un financement de la Régie du bâtiment du Québec, que nous remercions.