Parfois il y a des imprévus pendant les travaux, mais est-ce que ces imprévus peuvent justifier qu’un entrepreneur n’honore pas ses engagements? La notion de force majeure permet de se défaire de ses engagements, mais elle a une définition bien précise. Ce n’est donc pas une carte joker dans tous les cas.
Qu’est-ce que la force majeure?
La force majeure est définie à l’article 1470 du Code civil du Québec : « La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. »
La force majeure doit alors rassembler les trois critères suivants:
- Imprévisibilité: une personne prudente et diligente n’aurait pas pu prévoir l’événement au moment de signer le contrat.
- Irrésistibilité: l’événement était impossible à empêcher ou à combattre, peu importe les moyens qui auraient pu être mis en œuvre. Et cet événement rend impossible la réalisation du contrat. Il convient de noter que s’il devient plus dispendieux ou plus compliqué de remplir ses obligations, ce n’est généralement pas une raison suffisante pour annuler le contrat.
- Extériorité: la personne qui tente de s’exonérer de sa responsabilité n’est pas à l’origine de l’événement et n’a pas de contrôle sur ce dernier.
Donc, une tornade détruisant la maison sur laquelle un entrepreneur travaillait pourrait être considérée comme un cas de force majeure puisque personne ne pouvait raisonnablement prévoir qu’une tornade s’abattrait sur le bâtiment lorsque le contrat a été signé. Il s’agit également d’un événement irrésistible puisqu’il est impossible d’empêcher une tornade et, sauf preuve du contraire, l’entrepreneur n’est pas à l’origine de cette tornade.
La crise du verglas de 1998 a également été considérée comme un cas de force majeure en utilisant un raisonnement similaire.
Par contre, d’autres événements ne se qualifient généralement pas comme un cas de force majeure, par exemple:
- Les tuiles demandées par le consommateur sont en rupture de stock.
Il ne s’agit pas d’un cas de force majeure puisqu’il est courant que les matériaux manquent.
Il est de la responsabilité de l’entrepreneur de faire attention à ce genre de risques - L'électricien est tombé malade
- Il y a eu de forts vents qui ont fait tomber un arbre qui a détruit une partie du bâtiment
La force majeure dans la construction
Lorsqu’on fait faire des travaux dans sa maison, il est important que l’échéancier établi soit respecté et que les travaux soient faits convenablement. Mais que se passe-t-il si l’entrepreneur vous dit que les travaux ne seront pas finis à temps à cause d’un imprévu?
C’est dans ce genre de cas que le concept de force majeure entre en jeu. Si l’entrepreneur peut prouver qu’il s’agit d’un cas de force majeure, il peut être libéré de ses obligations. Mais attention, ce n’est pas si simple que ça à prouver, et heureusement!
Pour être considérée comme un cas de force majeure, les trois critères (imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité) doivent être réunis et il revient à l’entrepreneur de prouver que la situation remplit ces trois conditions.
Attention néanmoins à votre contrat. En effet, le concept de force majeure n’est pas d’ordre public ce qui signifie qu’il est possible d’y renoncer ou de le redéfinir dans un contrat.
Que faire si on vous parle de force majeure?
Si votre entrepreneur invoque la force majeure pour se libérer de ses obligations, gardez à l’esprit qu’il lui revient de prouver que la situation mérite une telle désignation.
- Demandez des preuves: un entrepreneur qui vous parle de force majeure doit pouvoir prouver ce qu’il avance.
- Vérifiez votre contrat: y a-t-il une clause qui exclut ou encadre la force majeure?
- N’acceptez pas tout sans vérifier : un simple retard ou un problème de gestion ne constituent généralement pas des cas de force majeure.
En résumé
La force majeure est un outil juridique important, mais très rare. Il sert à se protéger dans des cas exceptionnels qui ne pouvaient pas être évités ou prévus. La force majeure n’est pas là pour protéger des entrepreneurs qui feraient mal leur travail ou bien qui n’ont pas réussi à prévoir certains enjeux comme les ruptures de stock et le mauvais temps. En tant que consommateur, vous avez le droit de poser des questions et de demander des preuves.
Au besoin, consultez nos pages sur les recours du consommateur, ainsi que sur la lettre de mise en demeure.
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