Chaque année, des milliers de consommateurs et de consommatrices contactent le centre de renseignement de l’OACIQ, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, dont l’unique mission est la protection du public. Que vous soyez acheteur, vendeur ou simplement en réflexion, certaines interrogations reviennent fréquemment. Voici des scénarios qui illustrent trois questions parmi les plus posées aux agents et agentes du centre de renseignement de l’OACIQ.
1- Peut-on annuler une promesse d’achat à la suite d’un rapport d’inspection en bâtiment ?
Antoine signe une promesse d’achat pour une maison, conditionnelle à l’inspection du bâtiment. En tant qu’acheteur, il est représenté par un courtier immobilier avec qui il a signé un contrat de courtage exclusif — achat. Lors de l’inspection des lieux, le professionnel en bâtiment remarque des signes d’infiltration d’eau au sous-sol, possiblement causés par une fissure dans la fondation, une information qui n’avait pas été communiquée à l’acheteur. Les travaux correctifs pourraient s’avérer coûteux. Antoine peut-il annuler sa promesse d’achat ? Et, si oui, dans quels délais ?
Réponse:
En tant que consommateur, Antoine peut annuler sa promesse d’achat conditionnelle si l’inspection révèle des problèmes significatifs et que la promesse d’achat contient une clause d’inspection préachat.
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2- Que veut dire « acheter sans garantie légale » ?
Julie est intéressée par l’achat d’une maison vendue sans garantie légale. Elle interroge à ce sujet son courtier immobilier avec qui elle est liée par contrat de courtage exclusif — achat. Ce professionnel lui explique que c’est une clause exceptionnelle qui prive l’acheteur des recours contre le vendeur, sauf si ce dernier a caché volontairement un problème qu’il connaissait. Julie contacte le centre de renseignements de l’OACIQ pour en savoir plus.
Réponse:
Lors de son appel à l’OACIQ, Julie en apprend davantage sur les devoirs de son courtier immobilier dans le cas de l’achat d’une maison sans garantie légale. Dans cette situation, son courtier immobilier devra entre autres :
• la conseiller et l’informer des conséquences juridiques de l’exclusion de la garantie légale ;
• lui recommander une inspection en bâtiment plus approfondie ;
• lui proposer une modification de la clause d’exclusion afin de protéger ses droits ;
• rédiger une promesse d’achat qui reflète clairement les intentions de Julie.
3- Nouvelles règles en copropriété divise : quoi savoir ?
Nadia a signé un contrat de courtage exclusif — achat et visite un condo avec son courtier immobilier. Elle est intéressée par le bien immobilier en question, mais elle a entendu dire qu’il y avait de nouvelles règles pour les copropriétés divises. Elle souhaite obtenir plus de détails à ce sujet.
Réponse:
Voici les trois principaux changements à connaître :
Attestation obligatoire sur l’état de la copropriété
Le vendeur doit fournir une attestation officielle préparée par le syndicat de copropriété qui inclut des informations clés comme la situation financière, le fonds de prévoyance, les travaux réalisés ou prévus, ainsi que les sinistres et litiges en cours.
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Carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance
Les syndicats de copropriétés ont jusqu’à août 2028 pour établir un carnet d’entretien et réaliser une étude du fonds de prévoyance.
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Versement des acomptes des condos neufs
Lors de l’achat d’un condo neuf, l’acompte doit être versé à un professionnel (avocat, notaire, comptable ou administrateur agréé) et déposé dans un compte en fidéicommis, ce qui sécurise l’investissement de l’acheteur.
(514) 384-2013 (Montréal)
