La Régie du bâtiment du Québec sanctionne Patio Design

2026-04-07 

Natasha MacDonald-Dupuis, La Facture, Radio-Canada: « La Régie du bâtiment du Québec sanctionne Patio Design » (Article) (Segment)

Voici quelques extraits de l'article de Natasha MacDonald-Dupuis (La Facture, Radio-Canada), basé sur le segment de l'émission du 7 avril sur la sanction de la RBQ à Patio Design.

La suspension de la licence de l'entrepreneur lavallois, qui avait fait l’objet d’un reportage de La facture en 2024, demeure en sursis le temps qu’il conteste la décision.

Dans une décision rendue en décembre, le Bureau des régisseurs de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a ordonné la suspension de la licence de l'entrepreneur Patio Design pour « fausses représentations et mauvais service à la clientèle ».

La suspension de 42 jours n’est cependant pas entrée en vigueur à la date prévue du 6 avril, car Patio Design a porté sa cause en appel.

L’enquête de la RBQ avait été déclenchée en 2024, après la diffusion d’un reportage de La facture qui faisait notamment état d’allégations de travaux bâclés et d’un service à la clientèle déficient. Patio Design avait nié toute malfaçon.

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L’hypothèque légale comme « moyen de pression »

« C’est légal, mais discutable. Quand une résidence principale est impliquée et que le litige est de 15 000 $ ou moins, ça ne devrait pas être permis », estime Marc-André Harnois, le directeur général de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).

L’ACQC et la Chambre des notaires du Québec réclament depuis des années des modifications à la loi. Par courriel, le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui avait promis des changements en 2018, affirme que cette « avenue est toujours analysée ».