Reportage de La Facture sur Patio Design et l'hypothèque légale

2026-04-07 
Natasha MacDonald-Dupuis, La Facture, Radio-Canada: « La Régie du bâtiment du Québec sanctionne Patio Design » (Article) (Segment), 
puis mise à jour 2026-07-29
Radio-Canada: « La sanction de la RBQ contre Patio Design annulée en appel » 

ATTENTION :
La sanction de la RBQ contre Patio Design dont il est question dans le reportage d'avril 2026 a été annulée en appel par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en juillet 2026 [décision].
D'après le TAQ, la RBQ aurait dû, dans sa décision, expliquer en quoi la suspension de licence était justifiée, ce qu'elle n'aurait pas fait. 

L'entreprise nous a d'ailleurs fait parvenir une mise en demeure en septembre 2026 pour que cette page, jugée diffamatoire, soit retirée de notre site Web. 

Il nous semble important de rappeler ici que l'ACQC partage des extraits de nombreux articles de nouvelles sur son site Web, lorsque nous les jugeons pertinents pour nos visiteurs.
Il ne s'agit pas de textes de l'ACQC, mais d'extraits pertinents visant à inciter les gens à lire/écouter la version originale.

Or, de notre avis, une sanction de la RBQ ou de l'OPC n'est pas nécessaire pour qu'un reportage de La Facture ou de J.E. (par exemple) soit pertinent pour le public.
Si une entreprise s'estime lésée par le travail des journalistes, c'est vers les médias en question qu'elle devrait se tourner et non vers ceux qui partagent leurs écrits.

Dans ce cas-ci, indépendamment du cas spécifique de Patio Design, notre intervention dans le reportage de La Facture, au sujet de nos positions sur l'hypothèque légale de la construction, nous semble justifier à elle seule le maintien en ligne de la page.
Les points exprimés ne visent pas spécifiquement Patio Design,
les revendications de l'ACQC en la matière étant bien détaillées dans notre page à ce sujet. 

Il nous semble cependant juste et équitable de rendre aussi clair que possible que
la sanction de la RBQ contre Patio Design a été annulée
(d'où cet encadré, ainsi que la modification du titre et des extraits)
et que cet élément est à garder en tête à l'écoute du reportage qui suit. 

Voici quelques extraits de l'article de Natasha MacDonald-Dupuis (La Facture, Radio-Canada), basé sur le segment de l'émission du 7 avril sur la sanction de la RBQ à Patio Design.

L’hypothèque légale comme « moyen de pression »

« C’est légal, mais discutable. Quand une résidence principale est impliquée et que le litige est de 15 000 $ ou moins, ça ne devrait pas être permis », estime Marc-André Harnois, le directeur général de l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC).

L’ACQC et la Chambre des notaires du Québec réclament depuis des années des modifications à la loi. Par courriel, le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui avait promis des changements en 2018, affirme que cette « avenue est toujours analysée ».