Avertissement aux promettants acheteurs d’une habitation neuve

Depuis mercredi minuit, l’alliance syndicale regroupant cinq syndicats dans le domaine de la construction résidentielle est en grève générale illimitée. 

Il n’est pas de l’habitude de l’ACQC de se prononcer sur les conditions salariales des ouvriers et ce ne sera donc pas l’objet de ce billet. Néanmoins, je me permets de vous suggérer le point de vue inattendu de Marie-Ève Fournier dans LaPresse : Pourquoi les salaires dans la construction sont-ils si élevés ?

Non. Si je tenais à ce que l’ACQC réagisse, c’est pour mettre en garde tous ceux qui attendent impatiemment la livraison de leur habitation cet été. Pas parce que leur unité sera possiblement livrée en retard ; il n’est de toute manière pas rare que ce soit le cas, grève ou pas. Mais parce qu’on pourrait bien voir revenir la même tactique que durant la pandémie. 

Hausses des prix

Que les parties s’entendent ou qu’une loi spéciale vienne trancher la question, le coût de la main-d'œuvre va augmenter de 18 à 24 % sur quatre ans (l’ordre de grandeur des négociations), soit environ 4 à 5% par année. La main-d'œuvre pouvant représenter 40 à 50 % du coût de construction d’une maison neuve, ça va évidemment se traduire par une hausse des coûts de construction. 

Or, qu’en est-il des contrats préliminaires déjà signés ? 

On voit déjà venir certains entrepreneurs qui vont utiliser les hausses salariales pour justifier des augmentations de prix sur des contrats pourtant déjà signés. 

Est-ce légal ? 

Légalement, un contrat est un contrat (une obligation). 
Une fois conclu, chacune des parties doit en respecter les termes. 

À moins que des dispositions très claires soient prévues au contrat pour ajuster le prix en fonction de diverses circonstances (p. ex. une hausse du prix des matériaux) - et encore faut-il que ces dispositions soient suffisamment détaillées pour que le calcul du nouveau prix soit sans équivoque - le prix prévu à un contrat préliminaire pour la construction d’une maison neuve doit être respecté. 

Même un cas de force majeure ne peut justifier une modification unilatérale du prix, mais uniquement la résolution du contrat. De toute manière, la force majeure doit rendre l’exécution du contrat impossible et non pas simplement plus coûteuse. Ainsi, une grève prolongée pourrait être qualifiée de force majeure, mais pas de simples augmentations salariales, d’autant plus que le renouvellement des conventions collectives est prévisible. 

Le chantage

Néanmoins, comme on l’avait dénoncé durant la pandémie, il est probable que certains entrepreneurs ne s’embarrasseront pas de l’illégalité de la chose. Lorsqu’ils voient que s’ils vendaient la même maison à quelqu’un d’autre aujourd’hui, ils pourraient la vendre significativement plus cher, ils tentent d’imposer cette hausse à leur acheteur actuel, les menaçant de faire tomber la vente s’ils refusent. 

Dans ce cas, à moins que le terrain vous appartienne déjà, il ne faut pas compter sur GCR pour vous aider, puisqu’outre pour les acomptes, leur protection ne commence que lorsque vous devenez propriétaire et pas avant. On vous encourage quand même à porter plainte, mais ça ne vous donnera pas une maison. 

Surtout, il faut contacter un avocat pour 

1. empêcher l’entrepreneur de vendre la maison à quelqu’un d’autre et 
2. éventuellement en forcer la vente. 

Il s’agit cependant d’une démarche qui peut être délicate, puisqu’on peut plus difficilement forcer la vente d’un bâtiment en cours de construction. Il faut donc effectuer la bonne démarche au bon moment pour maximiser ses chances de succès. Un avocat spécialisé en droit immobilier saura vous conseiller à ce sujet. 

Dans tous les cas, cela représente néanmoins un risque et va assurément retarder la prise de possession. Donc, si vous avez absolument besoin d’emménager le plus rapidement possible, il faudra choisir entre le respect de vos droits et votre portefeuille (en gardant en tête que les démarches juridiques ont également un coût). 

Quelle que soit votre décision, nous vous serions très reconnaissants de nous signaler de telles situations, d’une part pour que nous puissions tenter de vous aider, mais aussi, car elles donnent davantage de poids à notre revendication que le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs protège les acheteurs contre de tels comportements. 

Merci à l’avance de nous aider à vous aider.