5e webinaire d'une série de 5 sur le droit de la rénovation, réalisé à l'automne 2021 grâce à la contribution financière de l'Office de la protection du consommateur (OPC).
Après les rénos
Cette séance traite des recours.
- Qui poursuivre ?
- Solvabilité et cautionnements
- La mise en demeure
- La prescription
- Modes alternatifs de règlement des différends
- La division des petites créances de la Cour du Québec