Combien de temps ça prend pour passer devant un juge ? 

Et comment réduire ce délai !

Ce n’est pas d’hier que les temps d’attente sont longs dans le système de justice au Québec, mais une demande d’accès à l’information nous a permis de constater que depuis la pandémie de COVID-19, les délais à la division des petites créances ont beaucoup augmenté. Ceux-ci sont maintenant beaucoup plus longs qu’à la Cour du Québec (en matière civile). 

Cela dit, ce graphique cache des disparités régionales majeures, les délais étant beaucoup plus importants dans certaines régions que d’autres. 

Ainsi, selon le district où vous ferez votre demande introductive d’instance pour la division des petites créances, le délai moyen d’audition varie de 2 mois à plus de trois ans et demi (données préliminaires de 2024). 

Tel que l’illustre le graphique ci-dessus, en 2024, sur 36 districts judiciaires, si pour 14 le délai moyen d’audition était encore d’un an et moins, il y en a quand même 9 ou cela dépassait 2 ans, dont 2 où ça a dépassé 3 ans !

Lorsqu’on voit de telles données, il est normal de se demander si on ne pourrait pas déposer sa demande dans un district judiciaire voisin pour passer plus vite ! Et, justement, parfois, c’est possible. 

C’est le Code de procédure civile du Québec qui vient préciser les choix de district possibles. 

• Dans le cas général, on doit s’adresser au district de celui qu’on poursuit (le défendeur) (art.41);
• Cependant, lorsque la demande porte sur un contrat de consommation (entre un consommateur et un commerçant, p.ex. un entrepreneur en construction), ce peut être le district de résidence du consommateur, qu’il soit demandeur ou défendeur (art.43); 
• Par ailleurs, lorsqu’il est question d’exécution d’obligation contractuelle, ce peut être le district où le contrat a été conclu (art.42); 
• S’il est question d’un immeuble, ce peut être le district où l’immeuble est situé (art.42);
• Et s’il est question de responsabilité civile extracontractuelle (p.ex., l’entrepreneur de votre voisin a endommagé votre propriété), le district où le préjudice a été subi.

Notez que nous avons omis d’autres possibilités qui sont prévues, mais qui ne concernent pas le domaine de l’habitation, p.ex. en droit de la famille. 

Ainsi, si vous songez à poursuivre dans le cadre d’un différend concernant votre habitation, il est très possible que vous ayiez la possibilité de choisir entre quelques districts. 

• Est-il question d’un contrat de consommation (et donc pouvez vous poursuivre dans votre district de résidence) ?
• Est-ce que votre entrepreneur (son entreprise) ou encore celui qui vous a vendu la propriété est domicilié dans un district différent ? 
• Est-ce que le contrat a été signé dans un autre district (p.ex. à un salon de l’habitation) ?
• Est-ce que vous résidez dans un district différent que l’immeuble concerné (chalet, immeuble à revenu) ?

Ce sont tous des cas où le demandeur pourrait avoir le choix entre plusieurs districts. Évidemment, ce n’est pas toujours agréable de devoir se déplacer dans un autre district pour se rendre au tribunal. Néanmoins, on peut alors tenir compte du délai moyen d’audition dans la balance des désagréments. Il est alors très pertinent de consulter le graphique ci-dessus avant d’effectuer votre demande introductive d’instance. Car, s’il est encore possible par la suite de faire une demande de transfert de dossier (art.48), celle-ci doit être justifiée et il est improbable qu’elle soit acceptée si son seul but est de pouvoir passer plus vite. De plus, même acceptée, une telle demande occasionnera elle aussi des délais supplémentaires. 

Par ailleurs, la différence entre certains districts est telle qu’on peut se demander si on ne devrait pas en tenir compte dès le choix d’un entrepreneur. C’est déjà assez difficile de trouver un bon entrepreneur. On n’a pas envie de s’ajouter un critère de plus, mais si vous habitez dans un district ou l’attente est importante, il pourrait être intéressant de choisir un entrepreneur dont l’entreprise est domiciliée dans un district plus rapide ou de conclure le contrat dans un tel district, juste pour se garder la possibilité de pouvoir l’y poursuivre, si nécessaire.

Implications

Pour conclure, le but premier de cette page est de vous aider à faire un choix éclairé avant d’initier un recours devant les tribunaux civils et pas de revendiquer du changement. Néanmoins, il va de soi qu’il s’agit d’une situation que nous déplorons, aussi bien pour la durée déraisonnable des délais dans certaines régions que pour les enjeux d’équité interrégionale que cela implique. Comment justifier au justiciable de Laval que ça devrait être environ 18 fois plus long que s’il avait habité à Rouyn-Noranda ? 

Nous comprenons évidemment qu’il est normal que l’État priorise les Cours où les litiges sont les plus importants, le jugement d’un litige de 80 000 $ étant généralement prioritaire sur celui d’un litige de 5 000 $. Néanmoins, le délai moyen d’audition étant en moyenne 3 fois plus long aux petites créances qu’à la chambre civile de la Cour du Québec, il nous semble qu’un seuil a été atteint qui décourage le justifiable de faire valoir ses droits pour de faibles montants. Or, une large part des différends dans le domaine de la consommation étant de la compétence de la Cour des petites créances, on peut se demander si ce n’est pas une large part du droit de la consommation qui cesse de s’appliquer si les délais (ou d’autres facteurs) rendent abusivement fastidieux d’y faire valoir ses droits.

Il nous semble donc prioritaire d’accélérer le traitement des dossiers aux petites créances dans les régions surchargées. Le gouvernement en est à y implanter la médiation obligatoire, justement afin de décharger les tribunaux. Bien que l’idée ne soit pas sans intérêt, cela ne doit pas remplacer l’accès à un juge lorsque nécessaire. La médiation, ça veut généralement dire faire des compromis, et il y a de nombreux cas où le consommateur est parfaitement justifié de faire valoir ses droits, entièrement et sans compromis. Depuis quelques années, on lit de plus en plus régulièrement sur les impacts majeurs de la pénurie de personnel (et pas seulement de juges) dans les tribunaux. Ce sera pour nous un enjeu majeur à suivre dans les prochaines années.