Quand une personne paie une autre personne afin de lui procurer un service précis, c’est un contrat de service. Par exemple, si vous engagez un paysagiste pour refaire l’aménagement paysager devant votre maison, il s’agit d’un contrat de service qui est couvert à la fois par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.
Mais si votre contrat de service n’est pas un contrat de consommation couvert par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), seulement le Code civil du Québec s’applique.
Cette capsule couvre tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de service : sa définition, , vos recours, le contrat de service en lien avec un ouvrage immobilier ainsi que la protection des cinq premières années.
Le contrat de service
Trois éléments permettent de déterminer si votre contrat est un contrat de service.
-
Vous, le client, avez engagé un entrepreneur afin de vous fournir un service ou réaliser un ouvrage matériel.
Par fournir un service, on réfère généralement à un service qui durera pendant un certain temps, de façon régulière, par exemple un contrat d’entretien de votre pelouse ou un contrat de déneigement.
Par réalisation d’un ouvrage matériel, on va par exemple référer à l’ouvrage d’un briqueteur qui fait ou refait la brique de votre maison.
-
L’entrepreneur que vous avez engagé doit être libre de choisir ses méthodes d’exécution du contrat.
Si vous imposez vos méthodes à votre entrepreneur pour la réalisation du contrat, le contrat ne pourra plus être qualifié de contrat de service.
-
Il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre vous et votre entrepreneur. Autrement dit, il n’y pas de hiérarchie entre vous et lui.
L’entrepreneur choisit comment les travaux seront exécutés, c’est lui qui dirige les travaux. Vous, de votre côté, vous choisissez le résultat auquel les travaux doivent mener. Vous pouvez aussi vous assurer de la qualité des travaux. L’absence de lien de subordination ne veut pas dire que vous ne pouvez pas surveiller la progression des travaux. Vous êtes en droit de vérifier si l’avancement des travaux se fait dans les délais prévus ou de faire d’autres vérifications. Vous pourriez également fournir les matériaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage sans qu’il y ait de lien de subordination.
Vos recours en lien avec un contrat de service
Les recours suivants s’appliquent pour tous les contrats de service.
Recours pour un contrat exécuté incorrectement
En tout temps, lorsque vous concluez un contrat, vous possédez un recours lorsque celui-ci n’est pas exécuté correctement et que vous en subissez un désavantage.
Vous devez démontrer les éléments suivants :
- Votre entrepreneur a commis une faute dans sa part du contrat, c’est-à-dire qu’il n’a pas fait les travaux comme ceux-ci auraient dû être faits.
- Vous subissez un désavantage ou du trouble qui est lié à la faute de votre entrepreneur. Par exemple, votre toiture coule.
Dans ce cas, l’entrepreneur pourrait être tenu responsable des dommages causés par ses travaux.
Recours en vice caché
À cet effet, voir la capsule sur les vices cachés.
Mettre fin à votre contrat
En cours de travaux, vous pouvez mettre fin au contrat, c’est votre droit et vous n’avez pas à vous justifier.
Toutefois, les travaux qui ont déjà été faits devront être payés. Les dépenses raisonnables engagées par votre entrepreneur devront aussi être payées.
Prenez garde si vous mettez fin au contrat alors que les travaux sont en cours, cela pourrait vous priver de certains recours. Par exemple, dans certaines situations, l’entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable de problématique en lien avec un ouvrage qu’il n’a pas pu terminer.
Quand il s’agit d’ouvrages immobiliers
Cette section ne s’applique qu’à la construction d’un ouvrage immobilier. On réfère donc à un bâtiment
La garantie contre la malfaçon
Pour une durée d’un an après la fin des travaux, vous avez droit à une garantie contre la malfaçon. Par malfaçon, on réfère à des travaux qui n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art. Par règles de l’art, on réfère aux normes de travail habituellement utilisées dans le domaine de l’ouvrage.
Cette garantie est transférable à un acheteur subséquent. C’est-à-dire que si vous avez fait changer vos fenêtres en automne, et que vous vendez votre immeuble en hiver, et que l’acheteur de votre immeuble réalise que l’eau entre par les fenêtres du sous-sol à la fonte des neiges, cet acheteur peut bénéficier de la garantie légale contre les malfaçons et exercer un recours contre votre entrepreneur.
De plus, il est possible d’y renoncer dans votre contrat, il est donc essentiel de bien lire votre contrat avant de le signer.
La protection pour les cinq premières années
Si dans les 5 ans de la fin de votre contrat votre immeuble ou les travaux de rénovation majeure se détériorent, vous bénéficiez de cette garantie.
Cette garantie prévoit que si votre immeuble est une perte, en totalité ou en partie, dans les cinq années de sa construction, l’entrepreneur et les personnes qui ont collaboré avec lui (architecte, ingénieur) seront considérées comme responsables de la perte.
Cette garantie vise à vous protéger contre des constructions qui seraient mal exécutées.
