- Transaction immobilière : Vente/achat d'une habitation ou d'un terrain.
- Biens et services : Tout autre engagement/contrat/achat, avec ou sans document écrit, entre vous et un commerçant (par exemple, un contrat de rénovations).
- Autre: Tout autre contexte. Par exemple, un litige entre voisins.
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L'hypothèque légale de la construction
Si votre conflit est avec une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble vous appartenant et que cette personne, à tort ou à raison, juge que vous lui devez encore de l'argent, il est très important que vous comprenniez bien ce qu'est l'hypothèque légale de la construction.
L'hypothèque légale de construction est un mécanisme garantissant les créances des personnes ayant participées à la construction ou la rénovation d'un immeuble, pour la valeur ajoutée par leurs travaux.
L’hypothèque légale de la construction permet, ultimement, aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux de faire vendre en justice un immeuble sur lequel ils ont travaillé afin d'être payés.
L'hypothèque légale de la construction a même priorité sur la créance de votre prêteur hypothécaire. C'est pour cette raison que ce dernier vous contactera en général rapidement si vous êtes visé.
Pour exercer ce droit, il faut cependant respecter des règles bien précises et vous pouvez faire invalider une hypothèque légale si celles-ci n'ont pas été respectées.
En particulier, l'hypothèque légale doit être déposée dans les 30 jours de la fin des travaux (date qui peut porter à interprétation).
Également, dans le cas d'un entrepreneur en construction, il doit posséder une licence en règle de la Régie du bâtiment du Québec.
Pour contester une hypothèque légale de la construction, il faut s'adresser à la Cour supérieure du Québec. On va généralement s'y faire représenter par un avocat et il s'agit donc d'une procédure généralement coûteuse. La radiation volontaire de l'hypothèque, par celui qui l'a déposée, est une procédure beaucoup plus simple s'il est possible de s'entendre avec celui-ci.
Certains entrepreneurs sont bien conscients de l'avantage que leur procure cet outil et n'hésitent pas à l'utiliser, allant même jusqu'à déposer des hypothèques légales qu'ils savent non fondées, afin de faire pression sur des clients insatisfaits qui refusent de payer.
Il faut cependant savoir que l'utilisation abusive du droit à l'hypothèque légale peut être sancitonnée (Code de procédure civile, a. 51) et que cela peut permettre de réclamer, entre autre, le remboursement des honoraires découlant de l'abus (Code de procédure civile, a. 54).
La recherche d'un compromis

Peut-être connaissez vous l'adage: « Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ».
Si vous ne devez pas hésiter à faire respecter vos droits, il ne faut pas perdre de vue que le système de justice est un processus couteux en argent, en temps et en stress. Également, il va généralement trancher en faveur d'une partie sur l'autre (logique gagnant/perdant) alors qu'avec un peu de volonté, les parties auraient peut-être pu trouver un arrangement allant dans l'intérêt des deux parties (logique gagnant/gagnant).
Cela étant dit, vous avez des droits et il est légitime de s'attendre à ce qu'ils soient respectés. En particulier lorsque votre litige à une valeur de moins de 15 000 $, la cour des petites créances est un moyen accessible d'obtenir justice et nous vous encourageons à y recourir.
Seulement, si un accord gagnant/gagnant vous semble envisageable, considérez-le sérieusement. Vous pourriez vous épargner beaucoup de tracas.
Pour plus d'informations: Guide de justice participative (Notre conflit, notre solution!), Éducaloi
Par ailleurs, il faut savoir que certains commerçants sont très conscients qu'une minorité de consommateurs vont réellement se battre pour défendre leurs droits. Même lorsqu'ils reçoivent une mise en demeure, ils ont très peu d'intérêt à régler à l'amiable, sachant qu'il y a peu de chance que le consommateur dépose réellement une poursuite. Également, ils peuvent avoir intérêt, même en se doutant qu'ils vont perdre, à faire traîner l'affaire afin de retarder la dépense le plus possible.
Ces commerçants vont donc généralement tenter d'étirer les délais en ne répondant rarement ou jamais aux clients insatisfaits, et/ou en reportant constamment les travaux correctifs demandés, jusqu'à ce que, finalement, il soit trop tard pour poursuivre ou que la preuve soit de plus en plus difficile à faire.
Ces commerçants n'agiront, au mieux, que pour les clients les plus insistants, leurs correctifs seront souvent tout aussi déficients que leur prestation originale et ils demanderont parfois même une quittance complète et finale suite à ceux-ci.
N'acceptez une telle entente qu'en connaissance de cause. Consultez un avocat ou un notaire au besoin.
Si vous êtes aux prises avec un tel commerçant, ne perdez pas de temps.
Ne laissez pas traîner un différend qui s'étire lorsque (par exemple) un entrepreneur prétend continuellement qu'il va venir compléter ou corriger les travaux et qu'il vous fait continuellement faux bond.
Conservez des preuves (contrat, factures, courriels, photos, registre, etc) de l'évolution de la situation.
Évaluez vos recours et agissez avant que votre situation ne se dégrade davantage.
(Voir mise en demeure)