Inspection préachat

L'achat d’une maison constitue souvent la plus importante transaction d’une vie. Malheureusement, aucune garantie de satisfaction n’est offerte. Il devient donc essentiel de s’assurer que la maison désirée ne comporte pas de vices potentiels et de connaître le plus possible l’état de ses composantes. Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’obtenir un rapport d’inspection d’une propriété avant toute transaction immobilière.

Les acheteurs prudents feront donc appel à un inspecteur préachat compétent, possédant une connaissance élevée des composantes d’une maison, pour les guider dans l’évaluation de l’état réel de l’habitation convoitée.

C’est à l’inspecteur préachat que l’on confie le soin de dresser le portrait des déficiences et d’indiquer ce qui peut faire réduire la valeur du bâtiment ou même amener un acheteur à retirer son offre d’achat.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié un règlement, le 19 juillet 2023, dans la Gazette officielle du Canada, un projet de règlement concernant l'encadrement du rôle de l'inspecteur en bâtiments. On peut prendre connaissance du règlement à l'adresse suivante: https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2023F/80306.pdf

L'attribution de ce nouveau pouvoir réglementaire à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) marque une avancée significative dans le but de renforcer la sécurité et la confiance du public. En confiant à la RBQ ce pouvoir, on vise à garantir que les inspecteurs, particulièrement dans le cadre d'inspection préachat, possèdent les qualifications et les compétences nécessaires pour exercer leur rôle de manière efficace. 

Dans le contexte d'une inspection préachat, où les futurs propriétaires s'appuient sur les résultats de l'inspection pour prendre des décisions importantes, il est primordial que l'inspecteur soit compétent et bien informé. Cela garantira que les professionnels qui effectuent ces inspections sont en mesure d'identifier correctement les problèmes potentiels et de fournir des recommandations éclairées. L'objectif ultime de cette mesure est de prévenir les situations où des acheteurs pourraient être induits en erreur par des inspecteurs incompétents ou mal qualifiés. En veillant à ce que les inspecteurs répondent à des critères rigoureux, on élève le niveau de protection du public et on contribue à éviter les problèmes futurs liés aux propriétés achetées. 

Ce nouveau règlement met en place les règles pour être officiellement reconnu en tant qu'inspecteur en bâtiment et obtenir un certificat délivré par la RBQ. Il couvre plusieurs points importants tels que le champ d’application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences.

Le projet est en consultation pour recueillir les commentaires du public jusqu’au 1er septembre 2023. Il est prévu que le règlement entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

Le règlement stipule qu'il y aura une période de transition de trois ans au cours de laquelle un inspecteur qui est déjà actif sur le marché pourra poursuivre son travail sans avoir l'obligation d'avoir un certificat. Pendant cette période, les inspecteurs déjà en activité auront la possibilité de devenir éligibles à l'obtention d'un certificat en réussissant avec succès une formation de mise à niveau.

Inspection préachat

L’inspection préachat est l’une des meilleures façons de connaître l’état, l’habitabilité et le niveau de sécurité d’une maison. On doit ainsi considérer cet exercice non comme une dépense, mais comme un investissement. D’ailleurs, très peu d’acheteurs prennent maintenant le risque de procéder à l’acquisition d’une maison sans faire produire un rapport d’inspection préachat. Quoique durant la phase d'augmentation intense des prix immobiliers observée pendant la pandémie de COVID-19, de nombreuses transactions immobilières ont été finalisées sans que l'acheteur ait la possibilité d'effectuer une inspection après avoir accepté l'offre d'achat. Cette situation avait fait l'objet de diverses critiques. 

Dans ce dossier, vous trouverez ce que l’on doit attendre d’une inspection préachat. Vous saurez si une inspection est obligatoire ou non et ce que doit contenir un bon rapport d’inspection préachat. Cette section contient des conseils sur le choix d’un bon inspecteur préachat. D’autres conseils sont énoncés sur ce qu’il y a lieu de faire avant d’acheter une maison usagée.

Avant le 1er octobre 2024, date ou les nouvelles règles seront appliquées, le public peut aussi se procurer notre Guide d’inspection de maison usagées en consultant notre section des publications.

Prendre en note que la pratique de l’inspection préachat ne soit régie par aucune règle ou obligation gouvernementales pour le moment. Rien n’assure au consommateur que l’inspecteur choisi possède les qualifications adéquates. Aucune formation uniforme n’est requise pour exercer cette profession : n’importe qui peut se prétendre inspecteur en bâtiment. Même si la plupart des regroupements d’inspecteurs exigent une certaine qualification, la certification n’est accordée qu’à la suite d’un processus très variable. Heureusement, le projet de règlement sur l’encadrement du travail des inspecteurs en bâtiment pour les inspections en vue d’une transaction immobilière est en consultation jusqu’au 1er septembre 2023. 

On doit aussi souligner pour le moment la situation avec l’assurance professionnelle dite «erreurs et omissions» : un inspecteur préachat est couvert tant qu’il est assuré. S’il cesse sa pratique, souvent l’assurance cesse sa protection. Cette couverture présente une faille majeure quand on sait que les défauts d’une propriété peuvent survenir plusieurs années après l’achat. À voir si cela va changer avec le nouveau règlement.

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