Extrait(s) :
Des propriétaires de Sainte-Marthe-sur-le-Lac sont toujours en attente du procès de leur entrepreneur, trois ans et demi après qu’il eut disparu avec leur argent sans avoir payé les sous-traitants, qui ont inscrit de multiples hypothèques légales sur leur propriété.
Un trou dans le Code civil laisse les acheteurs de maisons neuves sans possibilité de savoir si les sous-traitants ont été payés. Cette faille pourtant dénoncée par la Chambre des notaires du Québec depuis plus de 25 ans n’est toujours pas corrigée.
L’actuel ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette s’était engagé en septembre 2018, lors d’un reportage de La facture, à modifier les dispositions afin de mieux protéger les consommateurs, comme ce couple de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Mais rien n’a encore été fait à ce sujet, ce que déplore la présidente de la Chambre des notaires du Québec, Hélène Potvin. [...] En 2018, Raphaëlle Viau et Olivier Bélisle font construire leur toute première maison par l’entreprise Habitex Construction. Après la signature de l’acte de vente chez le notaire et la remise complète du prix de vente, soit 329 000 $, leur cauchemar commence. La sonnette de leur nouvelle demeure retentit sans cesse alors que des huissiers se succèdent pour leur remettre des avis d’hypothèques légales de la construction. Un document les informant qu’un sous-traitant a l'intention d'inscrire une hypothèque sur leur maison. [...] Le couple comprend que l’argent versé à Habitex Construction n’a pas servi à payer les sous-traitants qui ont construit leur maison. Ces sous-traitants ont donc recours à une hypothèque légale de la construction pour être payés. Ils tentent de contacter Kitty Tourangeau, la propriétaire de l’entreprise, et Daniel Méthot, le chargé de projet, sans succès. Ils ont disparu. [...] Or, les dispositions actuelles du Code civil du Québec qui encadrent les hypothèques légales de la construction ne permettent pas aux notaires de savoir si les sous-entrepreneurs ont été payés. En effet, jusqu’à la fin des travaux, l'acheteur ne peut se fier qu'à la bonne foi de son entrepreneur pour savoir si les factures des sous-traitants sont réglées. [...] Au cours des trois dernières années, le couple a négocié avec certains sous-traitants, parfois avec succès, alors que d’autres hypothèques ont été radiées puisque les délais prévus au Code civil du Québec n’avaient pas été respectés. Ils ont quand même dû payer 35 000 $ sur les 80 000 $ qu’on leur réclamait, même s’ils avaient déjà versé ce montant lors de l’achat. Et ce, sans compter les honoraires d’avocat. [...] Deux des recommandations proposées [par la Chambre des notaires] auraient pu éviter le cauchemar vécu par Raphaëlle et Olivier. La première suggère qu'un sous-traitant qui voudrait se prévaloir des droits d'une hypothèque légale de la construction soit obligé de divulguer son contrat au registre foncier, nous explique Mme Potvin, présidente de la Chambre des notaires du Québec. Et ça, ça permettrait vraiment d'avoir l'information sur les entreprises qui ont travaillé à la construction de la résidence. La seconde recommandation qui aurait tout changé pour le couple est de limiter le délai pour inscrire une hypothèque légale de la construction. Alors, ce qu'on propose, c'est qu’il ne soit plus possible qu'une hypothèque soit inscrite une fois que l'entrepreneur général a vendu la propriété au consommateur, résume Mme Potvin. Le travail du notaire est alors montré du doigt puisque, dans leur acte de vente, il est bien inscrit que les sous-entrepreneurs ont tous été payés, ce qui est faux. [...] Si la Chambre des notaires a décidé d’agir, du côté du gouvernement, le dossier est encore à l’étape de l’analyse. [...] Questionné sur l’avancement de ce dossier, le cabinet du ministre répond dans un courriel que la question des hypothèques légales de la construction représente un dossier particulièrement sensible pour le ministre, mais qu’il s’agit d’un dossier complexe. On explique que des acteurs du milieu ont été consultés et sondés, mais que les travaux sont toujours en cours.