Extrait(s) :

Le marché immobilier est tellement fou que les vendeurs en profitent pour exclure la garantie légale de qualité. Les conséquences? Explications d’un avocat…

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L'un des effets secondaires de cette poussée a été une augmentation marquée du nombre de ventes qui excluent la garantie légale de qualité. Jusqu’à présent, les ventes de maisons unifamiliales excluant la garantie légale étaient plutôt rares et ne se produisaient généralement que dans des circonstances spéciales, comme lors d’une vente de succession, par exemple.

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Si les effets d'une renonciation à la garantie légale correctement rédigée entre le vendeur et l'acheteur sont bien connus, les effets de ladite renonciation sur les transactions antérieures et ultérieures sont moins limpides et ont fait l’objet de plusieurs débats. La Cour d'appel a confirmé à deux reprises dans les dernières années qu’en présence d'une chaîne de garanties légales intacte, un acheteur peut effectuer une réclamation contre n’importe quel vendeur antérieur, dans la mesure où le vice caché existait lors de la vente par le vendeur poursuivi.

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Bien entendu, la décision de renoncer à la garantie légale, en tout ou en partie, peut avoir des conséquences graves et doit être prise sur une base individuelle. En effet, l’acheteur doit prendre en considération le niveau de risque associé à la découverte de problèmes majeurs liés à la propriété en question et sa capacité à y faire face.