Extrait(s) :

Malgré de nombreux avertissements des autorités, des courtiers immobiliers enfreignent la loi en continuant d’offrir des garanties de vente aux propriétaires

Que ce soit à la radio, dans votre boîte aux lettres ou en ligne, des courtiers immobiliers garantissent dans leur publicité qu’ils achèteront votre maison s’ils ne parviennent pas à la vendre. D’autres offrent une garantie de vente d’ici 120 jours ou une somme de 10 000 $ si le prix et les délais de vente ne répondent pas aux attentes du vendeur.

Or, offrir des garanties de vente et des rabais présente une apparence de conflit d’intérêts et c’est interdit, insiste l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). La Loi sur le courtage immobilier est claire à ce sujet, affirme l’Organisme.

[...]

En offrant la garantie de vente, le courtier peut se retrouver dans une situation où il va accélérer la vente et se favoriser lui-même, explique Caroline Champagne.

Par exemple, est-ce que le courtier a vraiment fait une mise en marché permettant l’accès au plus grand nombre d’acheteurs ? Est-ce que le courtier a conseillé à son client de demander un prix plus bas pour accélérer la vente ? Lui a-t-il conseillé d’accepter une offre pour répondre à la garantie de délai de vente ?

[...]

Pour se conformer, François Mackay, dont les publicités passaient régulièrement au 98,5 FM, a modifié son offre. Il a changé son « Votre maison vendue Garanti ou je l’achète », qui est toujours annoncé sur Google, pour une nouvelle formule : « Vendez votre maison au prix et dans les délais convenus ou je vous paie 10 000 $ ». Ses cartons publicitaires ont été distribués dans les boîtes aux lettres de la région de Montréal en juin dernier.

La page Facebook « Groupe Mackay-Votre maison vendue Garanti ou je l’achète » est toujours en activité et mise à jour quotidiennement avec de nouvelles publications.

[...]

Sur le site de l’agence immobilière ADRESZ, la page du courtier immobilier Bogdan-Alexandru Tomescu indiquait clairement mercredi matin l’offre « Votre maison vendue garanti ou on l’achète ! », et « cash », de surcroît.

[...]

L’OACIQ a informé les dirigeants d’agence dès août 2022 qu’il fallait cesser d’inclure les garanties de vente dans les contrats de courtage et d’en faire la publicité. Les courtiers ont reçu l’information en septembre 2022 et devaient se conformer à la loi à partir du 9 novembre 2022.

Comme certains courtiers avaient des contrats de publicité avec des stations de radio et des entreprises d’affichage sur les abribus, l’OACIQ a donné un délai de six mois, jusqu’au 9 mai 2023.

Les courtiers s’exposent maintenant à des amendes de 2000 $ à 50 000 $ par chef d’infraction et à des périodes de suspension temporaire.