Extrait(s) :

De plus en plus de maisons se vendent sans garantie légale. Est-ce une bonne idée d’acheter ce type de propriété et est-ce moins cher?

Selon Me Luc Audet, avocat spécialisé en droit immobilier, la garantie légale de qualité est prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. L’article édicte que le vendeur garantit que le bien vendu est exempt de vices cachés. Mais un acheteur a le droit d’y renoncer: «Vendu sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur». Le vendeur sera protégé de toute éventuelle poursuite de l’acheteur concernant de possibles vices cachés, dont il a connaissance au moment de la transaction.

Me Audet précise qu’il faut aussi tenir compte de l’article 1375: l’obligation d’agir de bonne foi. Même si l’acheteur a renoncé à la garantie de qualité, si le vendeur n’a pas déclaré un vice caché dont il a connaissance, le vendeur en sera responsable même si l’acheteur a renoncé à la garantie de qualité.

Si vous découvrez plus tard un vice caché non connu du vendeur et que vous avez renoncé à la garantie de qualité, vous devrez en assumer entièrement la responsabilité sans avoir la possibilité de recours légaux, dédommagement financier ou annulation de la vente.

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Toute situation particulière mérite qu’on étudie la proposition. Cette mention «vendu sans garantie légale» ne signifie pas automatiquement qu’il y a «péril en la demeure», mais vous devez bien mesurer ce risque. Faire inspecter la maison vous en dira long sur son état et vaut l’investissement pour mieux éclairer votre décision. C’est d’ailleurs le comportement d’un acheteur prudent et diligent. Rappelons-nous que l’inspection préachat permet de détecter les vices apparents, mais pas les vices cachés.

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En somme, l’achat sans garantie légale peut être une stratégie avantageuse pour l’acheteur informé et diligent. Cependant, cette décision ne doit pas être prise à la légère.