Extrait(s) :
La loi introduit notamment l’obligation pour les syndicats de copropriété de faire, tous les cinq ans, une étude du fonds de prévoyance. Celle-ci établira « les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes », en plus de déterminer la contribution annuelle des copropriétaires. Un règlement du gouvernement déterminera quels professionnels encadrés pourront faire cette étude.
De plus, la loi ajoute l’obligation de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble, dans lequel il y décrit les entretiens faits et à faire. Le gouvernement déterminera, par voie de règlement, la forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien.
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