Extrait(s) :

Saviez-vous qu'il existe deux garanties dans la garantie légale? La garantie légale de propriété et de qualité.

Qu’est-ce que la « garantie légale »? La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. C’est ce qu’on appelle, de façon générale, la « garantie légale », qui comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité. Ces garanties existent par le seul effet de la loi, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de les prévoir au contrat.

La garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété assure à l’acheteur que :

le bien est libre de tous droits, autres que ceux déclarés par le vendeur;

• le vendeur aura libéré le bien de toutes les hypothèques l’affectant, sauf celles assumées par l’acheteur;
• le bien ne fait pas l’objet d’empiètement de la part du vendeur ou d’un tiers;
• le bien ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que l’acheteur aurait dû découvrir.

La garantie de qualité

En vertu de la garantie de qualité, le vendeur garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, existants au moment de la vente, qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminueraient à tel point son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas offert le même prix s’il les avait connus.

La garantie légale peut être augmentée, diminuée ou même exclue selon la volonté des parties à la transaction. Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titres). Il est plus fréquent, cependant, de voir une exclusion de la garantie de qualité, notamment en matière de vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession.

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Les déclarations du vendeur

À cet égard, dans le cas d’un immeuble résidentiel de moins de cinq logements, incluant la copropriété divise ou par indivision, le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble, dénonçant tout facteur susceptible d’affecter la valeur de l’immeuble, doit être dûment rempli dans les mêmes circonstances que le formulaire de contrat de courtage vente approprié.

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L'inspection préachat

Il faudra aussi conseiller à l’acheteur de faire faire une inspection préachat plus poussée que l’inspection usuelle lors de l’achat d’une propriété vendue avec une garantie de qualité. Notons au passage que l’article « Le respect des règles de l’inspection en bâtiments : ça vous concerne de près », qui rappelle les responsabilités du courtier en matière d’inspection.